Communiqué de mise en garde du 5 juillet 2006

CECEI  -  COMMISSION BANCAIRE  -  CEA  -   CAMIP

COMMUNIQUÉ DE MISE EN GARDE – 5 juillet 2006

 GARANTS NON AGRÉÉS

UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE LTD, EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE LTD, CORSA FINANCES LTD

Le Comité des entreprises d’assurance, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la Commission bancaire ont décidé de mettre en garde le public à l’égard des garanties et cautionnements qui seraient délivrés en France par la société de droit britannique dénommée UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE Ltd, dont le siège social est à Southampton(Grande-Bretagne), 2A Ocean Quay, Belvidere Road.

Cette société serait liée aux sociétés CORSA FINANCES Ltd et EUROPEAN COMPANY OF GUARANTEE Ltd, qui ont déjà fait l’objet de communiqués de mise en garde.

La société UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE Ltd ne dispose pas, ni en France ni au Royaume-Uni, de l’agrément d’entreprise d’assurance. Elle n’est donc pas une entreprise d’assurance habilitée à présenter des contrats d’assurance couvrant des risques situés sur le territoire français et les contrats d’assurance souscrits auprès de cette société sont donc nuls conformément à l’article L.310-2 du Code des assurances.

De surcroît, les assurés et bénéficiaires des engagements souscrits auprès de cette entreprise ne pourront bénéficier de la couverture du fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

En outre, la société UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE Ltd ne dispose pas, ni en France ni au Royaume-Uni, de l’agrément d’établissement de crédit qui est nécessaire à l’exercice d’opérations de banque en France. Elle n’est donc pas habilitée à exercer son activité en France en application des procédures prévues par le droit communautaire relatif à l’exercice des activités bancaires et financières dans l’Union européenne.

En tout état de cause, les engagements souscrits par UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE Ltd ne bénéficient pas de la couverture du mécanisme de garantie des cautions.

Les autorités bancaires et d’assurance françaises rappellent que la société UNIVERSAL COMPANY OF GUARANTEE Ltd ne peut donc pas délivrer sur le territoire de la République française des garanties ou des cautions de quelque nature que ce soit, au profit notamment des sociétés de travail temporaire.

Correspondant Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : Geneviève MARC : 01 55 07 43 99

Correspondant Comité des entreprises d’assurance : Jean-Pierre COLOMINES : 01 44 87 22 44

Correspondant Commission bancaire et CECEI : Service de presse de la Banque de France : 01 42 92 39 00