CEA<br/><br/>ACAM<br/><br/>FOND DE GARANTIE DES DEPOTS<br/><br/>CECEI<br/><br/>COMMISSION BANCAIRE<br/>Le 10 juillet 2009<br/><br/>COMMUNIQUÉ DE MISE EN GARDE<br/>GARANT NON AGRÉÉ : SEGAP LIOYD'S RCP . Le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, auxquels se joint le Fonds de garantie des dépôts, ont décidé de mettre en garde le public contre les agissements de la société de droit britannique dénommée « SEGAP LIOYD'S RCP », dont le siège social est à Londres E16 8HP (Grande-Bretagne), 2 Churchill Place. Le public est appelé à faire preuve de vigilance concernant les garanties proposées par cette société notamment des garanties financières au profit d'entreprises de travail temporaire. SEGAP LIOYD'S RCP n'a pas obtenu l'agrément des autorités britanniques pour pratiquer des opérations d'assurance, et n'est pas non plus une entreprise d'assurance agréée en France. Elle n'est par conséquent pas habilitée à couvrir des risques localisés sur le territoire français en tant qu'entreprise d'assurance, même au titre de la libre prestation de services ou du libre établissement qui ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui disposent d'un agrément d'assurance dans leur État d'origine. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L 310-2 du code des assurances, les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entité sont donc nuls. Les assurés et bénéficiaires des engagements souscrits auprès de cette entreprise ne pourront pas bénéficier de la couverture du fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires prévue à l'article L.421-1 du Code des assurances. Par ailleurs, la société SEGAP LIOYD'S RCP n'a pas davantage obtenu l'agrément des autorités britanniques pour pratiquer des opérations de banque, et n'est pas non plus un établissement de crédit agréé en France. Elle n'est donc pas habilitée à exercer des opérations de banque en France, même au titre de la libre prestation de services ou du libre établissement qui ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui disposent d'un agrément d'établissement de crédit dans leur État d'origine. En conséquence, les engagements souscrits par SEGAP LIOYD'S RCP ne bénéficient pas de la couverture du mécanisme de garantie des cautions prévue à l'article L. 313-50 du Code monétaire et financier. Les autorités bancaires et d'assurance françaises rappellent que la société SEGAP LIOYD'S RCP ne peut en aucun cas délivrer en France des cautions réglementées de quelque nature que ce soit, et notamment délivrer aux entrepreneurs de travail temporaire la garantie financière prévue par l'article L. 1251-49 du code du travail.<br/><br/><br/>Les autorités françaises appellent l'attention du public sur le fait que la présente mise en garde ne concerne en aucun cas la société française SEGAP qui ne doit pas être confondue avec SEGAP LIOYD'S RCP. La société française SEGAP qui a son siège social au 63, avenue de Suffren à Paris 7 ème, est bien dûment immatriculée en qualité d'intermédiaire d'assurance sur un registre unique des intermédiaires par un organisme dénommé l'Orias, conformément à l'article L 512-1 du Code des assurances (n° d'immatriculation 07 000 430) qui l'autorise à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Cette mise en garde ne concerne pas non plus l'entreprise d'assurance britannique SOCIETY OF LLOYD'S (ou &quot;LLOYD'S OF LONDON&quot;), dûment agréée par les autorités britanniques (autorisation n° 202761) et autorisée à agir en France en qualité d'entreprise d'assurance au titre de la libre prestation de services ou du libre établissement via sa succursale sise 4, rue des petits pères à Paris 2 ème, pour les activités d'assurance non-vie. Correspondant Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : Geneviève MARC 01.55.50.43.99 Correspondant Comité des entreprises d'assurance : Jean-Pierre COLOMINES : 01 44 87 22 44 Correspondant Commission bancaire et CECEI : Service de presse de la Banque de France : 01 42 92 39 00<br/><br/>2