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Les personnes autorisées à effectuer le démarchage bancaire et financierATTENTION : le démarchage en matière d'assurance n'est pas concerné par l'inscription dans ce fichier, puisque la présentation des opérations d'assurance reste soumise aux seules dispositions du Livre V du code des assurances. En revanche, si les entreprises d'assurance françaises et les succursales agréées en France souhaitent mandater des personnes physiques ou morales afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier, l'inscription dans le fichier des démarcheurs est obligatoire
La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a confié au Comité des entreprises d'assurance (CEA), conjointement avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) la tenue du fichier des démarcheurs bancaires ou financiers, dont l'organisation est régie par le chapitre 1er du titre IV du livre III du code monétaire et financier. Ce fichier, qui recense l'ensemble des personnes mandatées pour effectuer des opérations de démarchage en matière bancaire et financière est géré par la Banque de France, qui agit en tant que prestataire de service, au nom et pour le compte des trois autorités.
- Les modalités de déclaration par les professionnels :
Attached file:
- Consultation du fichier des démarcheurs. Le fichier des démarcheurs est librement consultable à l'adresse suivante :
- Liens utiles : Site de l'Autorité des Marchés Financiers Site du CECEI, démarchage bancaire ou financier
Last modified:
02/23/2006 10:22 AM
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