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Liste des entreprises européennes habilitées à opérer en France en libre prestation de services

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un État membre de l'espace économique européen (EEE) autre que la France peuvent opérer sur territoire français en libre prestation de services (LPS) après avoir rempli les formalités prévues par l'article L 362-2 du code des assurances.
Last modified: 11/03/2008 03:25 PM

Textes officiels
Code des assurances :