Comité des Entreprises d'Assurance<br/><br/>Rapport d'activité<br/><br/>2007<br/><br/><br/>Le mot du président ------------------------------------------------------------1 Présentation du Comité -----------------------------------------------------Missions ------------------------------------------------------------------------------------Agrément des entrepr ises d'assurance ------------------------------------------------Tr ansfer t de por tefeuille --------------------------------------------------------------Fusion sans transfer t de por tefeuille -------------------------------------------------Modificat ion de l'ac t ionnar iat ---------------------------------------------------------Af filiat ion à une soc iété de groupe d'assurance mutuelle ---------------------------Les changement s de dir igeant s -------------------------------------------------------L'e xerc ice du passepor t unique européen ---------------------------------------------Les inst itut ions de retraite professionnelle -------------------------------------------<br/><br/>3<br/><br/>5 5 5 7 8 8 8 10 11 11 12 12 13<br/><br/>Fonc t ionnement ---------------------------------------------------------------------------Composit ion du Comité ----------------------------------------------------------------Le Secrét ar iat général ------------------------------------------------------------------<br/><br/>2 Activité du Comité en 2007 ------------------------------------------------Synthèse des déc isions du Comité en 2007 ----------------------------------------------Evolut ion du sec teur des soc iétés d'assurance mutuelles -------------------------------Réorganisat ion des filiales de groupes de prévoyance soc iale complément aire --------Le retrait d'ac teurs de pet ite t aille contr ibue à l a consolidat ion du sec teur de l'assurance ------------------------------------------------------------------------------Réorganisat ion des ac t iv ités f rançaises de cer t ains assureurs communaut aires et étrangers --------------------------------------------------------------------------------Restruc turat ion inter nes à cer t ains groupes ---------------------------------------------Autre dossier --------------------------------------------------------------------------------<br/><br/>14 14 18 20 20 21 22 25<br/><br/>3 Évolution de l'environnement réglementaire du CEA --------------Ar rêté rel at if au x infor mat ions à produire au comité des entrepr ises d'assurance et modifiant le code des assurances pour appréc ier les capac ités des dir igeant s ------Transposit ion de l a direc t ive réassurance ------------------------------------------------Transposit ion de l a direc t ive modifiant les règles de procédure et les cr itères d'évaluat ion applicables à l'évaluat ion prudent ielle des acquisit ions et augment at ions de par t ic ipat ion dans des ent ités du sec teur financ ier -----------------------------------<br/><br/>26<br/><br/>26 27<br/><br/>28<br/><br/>Annexes ----------------------------------------------------------------------------Ann Ann Ann un e e xe 1 e xe 2 e xe 3 entre : : : p Règlement intér ieur du Comité -----------------------------------------------Entrepr ises habilitées à opérer en France -----------------------------------Renseignement s à four nir par les personnes chargées de conduire r ise d'assurance -----------------------------------------------------------------<br/><br/>30 31 34 37<br/><br/>Liste des sigles --------------------------------------------------------------------<br/><br/>40<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>1<br/><br/>sommaire<br/><br/><br/>2<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>année 20 07 aura été, pour les entreprises du secteur financier, une année délicate en raison de la crise des « subprimes ». Ces turbulences, auxquelles les entreprises d'assurance françaises semblent avoir bien résisté, rappellent la nécessité d'un renforcement du système de super vision du secteur financier en général, et des entreprises d'assurance en par ticulier.<br/><br/>L'<br/><br/>Crée en 20 0 4, le Comité des entreprises d'assurance a pleinement trouvé sa place dans l'architecture de la super vision des entreprises d'assurance. Cette autorité, collégiale et indépendante, se prononce sur des opérations structurant for tement la vie des entreprises du secteur : agréments et extensions d'agrément, modifica tions d'actionnariat, fusions, transfer ts de por tefeuille ou encore changements de dirigeants. Comme les années passées, les décisions prises par le Comité en 20 07 auront été guidées par un souci : la protection des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de contrat, à travers le contrôle de la qualité de leurs dirigeants, de leur actionnariat et de leurs moyens techniques et financiers en amont de chaque opération.<br/><br/>Cette année 20 07 aura été marquée par : la poursuite de la restructuration et de la concentration du secteur mutualiste ; la création d'une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) à laquelle adhérent une institution de prévoyance, AG2R et une mutuelle, L a Mondiale ; la mise en place, depuis le 1er mai 20 07, des nouvelles dispositions en matière d'examen de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des dirigeants d'entreprises d'assurance. L'environnement législatif et réglementaire devrait évoluer au cours de l'année 20 0 8. L a transposition de la directive réassurance étendra aux entreprises de réas surance européennes le principe d'un agrément préalable dans leur pays d'origine. L'agrément ainsi délivré par les autorités du siège, à savoir le Comité des entrepri ses d'assurance pour les entreprises françaises, sera valable dans toute l'Europe. Enfin la procédure et les critères d' évaluation prudentielle des opérations d'acqui sition ou de fusion transfrontalières pourraient aussi évoluer. Ce rappor t annuel présente les opérations sur lesquelles le Comité a été amené à se prononcer au cours de l'année 20 07. Il traite également des modifications réglementaires du secteur en donnant ses derniers développements. Je souhaite que ce rappor t permette de faire mieux connaî tre le travail du Comité et mieux appréhender les évolutions du secteur de l'assurance.<br/><br/>Didier Pfeiffer, Président du Comité des entreprises d'assurance,<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>3<br/><br/>le mot du Président<br/><br/><br/>chif fres clés<br/><br/>357<br/>ent ités agréées en France<br/><br/>107 920<br/>sociétés exerçant en France en libre prestat ion de ser v ices succursales de l'EEE<br/><br/>4<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>1<br/>&lt;<br/><br/>Présentation du Comité<br/>Missions<br/><br/>Le Comité des entreprises d'assurance (CE A ) est une autorité administrative collé giale indépendante créée par la loi de sécurité financière (loi n° 20 03 -70 6 du 1er août 20 03). Sa mission, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont défi nies par le Code des assurances (chapitre III du titre I du Livre IV, ar ticles L. 413 -1 et suivants, R. 413 -1 et suivants). Le Comité exerce sa compétence sur les entreprises d'assurance relevant du Code des assurances. Les mutuelles régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance relèvent de la compétence du ministre chargé de la Mutualité et de la Sécurité sociale. Les principales missions du Comité sont : d'autoriser les différentes activités que peuvent exercer les entreprises d'assu rance ; &lt; d'autoriser les transferts de contrats d'une entreprise d'assurance à une autre ; &lt; d'autoriser les fusions entre entreprises ; &lt; d'autoriser les modifications d'actionnariat de ces entreprises ; &lt; d'examiner les nominations des dirigeants d'entreprises d'assurance. &lt; d'autoriser les affiliations, retraits ou exclusions d'une société de groupe d'assurance.<br/><br/>Agrément des entrepr ises d'assurance<br/>L'agrément administrat if répond à trois pr inc ipes<br/><br/>&lt;<br/><br/>Le principe de spécialité (ar ticle L. 321-1 du Code des assurances) : une entreprise d'assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle a obtenu un agrément. Toutefois, elle peut commercialiser les contrats d'une autre entreprise d'assurance avec laquelle elle a conclu un accord à cet effet (ar ticle R. 322-2 du Code des assurances). Le principe de spécialisation en vie ou en non -vie (ar ticle L. 321-1 du Code des assurances). Le principe de l'agrément par branche : les branches sont définies au niveau communautaire. Il existe 18 branches communautaires en assurance non -vie (article R. 321-1 du Code des assurances) et, en France, six branches en assurance vie (ar ticle R. 321-1 du Code des assurances) auxquelles s'ajoute une branche qui ne peut être pratiquée que par une entreprise spécialisée, celle des opérations tontinières. Le C omité des entreprises d 'assurance dispose d 'un délai de 6 mois pour se prononcer à compter de la d ate de réception d 'un dossier complet. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'agrément est considéré comme refusé (ar ticle R . 3 21- 4 du C ode des assurances).<br/><br/>&lt; &lt;<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>5<br/><br/><br/>Si le Comité des entreprises d'assurance décide de refuser l'agrément avant la fin du délai de six mois, l'entreprise doit être préalablement mise en demeure de présenter ses obser vations dans un délai de quinze jours. Le refus d'agrément est notifié à l'entreprise qui dispose alors d'un délai de deux mois pour se pour voir devant le Conseil d'État (ar ticle R. 321- 4 du Code des assurances).<br/><br/>Pour accorder l'agrément, le Comité des entreprises d'assurance se fonde sur les<br/>critères suivants de l'ar ticle L. 321-10 du Code des assurances : &lt; l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants et administrateurs ;<br/><br/>&lt; &lt; &lt;<br/><br/>les moyens techniques et financiers dont disposera l'entreprise ;<br/><br/>la répar tition du capital et la qualité de l'actionnariat en ce qui concerne les so ciétés anonymes ;<br/><br/>les modalités de constitution du fonds d' établissement pour ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles. L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante (ar ticle L. 321-10 du Code des assurances). A près consultation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ( ACAM), le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de sur veillance de l'entreprise est susceptible d' être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entre prise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État qui n'est pas par tie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes (ar ticle L. 321-10 du Code des assurances). L'agrément est matérialisé par la publication d'une décision au Journal Of ficiel de la République française (ar ticle R. 321-18 du Code des assurances).<br/><br/>Suiv i de l'agrément<br/>Pendant les cinq années qui suivent l'octroi de l'agrément, l'entreprise concernée doit fournir tous les six mois à l'ACAM un compte - rendu d'exécution de son pro gramme d'activités (ar ticle R. 321-16 du Code des assurances). L a constatation de la per te de validité des agréments inter vient dans les cas sui vants : Caducité de l'agrément À la demande d'une entreprise qui s'engage à ne plus effectuer de souscriptions dans une ou plusieurs branches, le CE A peut constater ­ par une décision publiée au Journal Of ficiel de la République française ­ la caducité des agréments pour la ou les branches ou sous - branches concernées (ar ticle R. 321-21 du Code des assurances). En outre, lorsque tous les agréments ont cessé de plein droit d' être valables, la société concernée soumet un programme de liquidation à l'approbation de l'ACAM (ar ticle R. 321-22 du Code des assurances). En l'absence de souscrip tions pendant l'année suivant la délivrance de l'agrément ou, en cours d'activités, pendant deux exercices consécutifs, l'ACAM publie un avis au Journal Of ficiel de la République française constatant la caducité de l'agrément pour la branche ou sous branche concernée (ar ticle R. 321-20 du Code des assurances).<br/><br/>6<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>L'ACAM peut également, le cas échéant, retirer l'agrément administratif dans le cadre de la procédure prévue à l'ar ticle L. 310 -18 du Code des assurances.<br/><br/>Transfer t de por tefeuille<br/>Transfer t s par des entrepr ises agréées en France<br/>L'appor t par une entreprise d'assurance agréée en France ou par ses succursales de tout ou par tie de son por tefeuille de contrats à une ou plusieurs entreprises d'as surance dans le cadre d'un accord amiable s'effectue selon la procédure prévue par les ar ticles L. 324 -1 et L. 324 -2 du Code des assurances. Le Comité des entreprises d'assurance informe les assurés et les créanciers de sa mise en oeuvre sous la forme d'un avis publié au Journal Of ficiel de la République française. Les assurés et les créanciers disposent alors d'un délai de deux mois à compter de la parution de l'avis au Journal Of ficiel pour formuler leurs obser va tions. À l'expiration de ce délai de deux mois, le Comité des entreprises d'assurance se prononce sur l'opération. Si celle-ci est approuvée, la décision du Comité des en treprises d'assurance est publiée au Journal Of ficiel de la République française. L a publication de la décision au Journal Of ficiel rend le transfer t opposable aux tiers. Les assurés disposent alors d'un délai d'un mois pour résilier leur contrat.<br/><br/>Transfer t s par des entrepr ises de l'Espace économique européen (EEE), pour des contrat s souscr it s en France en régime d'établissement ou en libre prestat ion de ser v ices<br/>Une entreprise ayant son siège social dans un État appar tenant à l'EEE peut être autorisée par son autorité de contrôle à transférer tout ou par tie des contrats qu'elle a souscrits en France en régime d' établissement ou en libre prestation de ser vices soit à une entreprise ayant obtenu l'agrément en France (entreprise de droit français ou succursale d'entreprise de pays hors EEE), soit à une entreprise de l'EEE ayant rempli les formalités nécessaires pour opérer en France. Si l'entreprise qui reçoit le por tefeuille est une entreprise agréée en France, l'ACAM s'assure que celle - ci dis posera d'un niveau de marge de solvabilité suf fisant compte tenu de la reprise des engagements et établit le cas échéant une attestation de solvabilité à destination de l'autorité de contrôle du pays du siège social de l'entreprise cédante. L a procédure applicable pour des opérations de transfer t de cette nature est défi nie à l'ar ticle L. 3 6 4 -1 du Code des assurances : le projet de transfer t est por té à la connaissance des assurés et créanciers des entreprises concernées par la publica tion d'un avis au Journal Of ficiel de la République française. Cette publication ouvre un délai de deux mois aux assurés et créanciers pour présenter leurs obser vations. À l'expiration de ce délai, le Comité des entreprises d'assurance décide s'il donne son accord sur l'opération à l'autorité de contrôle du siège social de l'entreprise cé dante. L a date d'approbation du transfer t par cette autorité de contrôle fera l'objet<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>7<br/><br/>présentation<br/><br/>du Comité<br/><br/>Retrait d'agrément L'agrément administratif peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l' équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité, de non - respect des engagements pris par l'entreprise en application de l'ar ticle L. 321-10 du Code des assurances, ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répar tition de son capital, la qualité de ses actionnaires ou la composition de ses organes de direction.<br/><br/><br/>de la publication d'un second avis au Journal Of ficiel de la République française, qui rendra l'opération de transfer t opposable aux tiers et donnera la faculté aux assurés français de la cédante de résilier leur contrat dans le délai d'un mois.<br/><br/>Fusion sans transfer t de por tefeuille<br/>L'opération de fusion sans transfer t de portefeuille (c'est à dire lorsque l'opération de fusion n'a pas pour effet que des assurés changent d'entreprise d'assurance contractante) peut être réalisée dès lors que le Comité des entreprises d'assurance n'a pas fait usage de son droit d'opposition ­ au motif que la fusion projetée se révèlerait contraire aux intérêts des assurés ­ avant la tenue des assemblées gé nérales extraordinaires chargées d'entériner ce regroupement (ar ticle L. 324- 3 du Code des assurances).<br/><br/>Modificat ion de l'ac t ionnar iat<br/>Le Comité des entreprises d'assurance examine les modifications d'actionnariat d'une entreprise d'assurance ou d'une société de groupe d'assurance ayant son siège social en France ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siè ge social en France et appar tenant à un conglomérat financier dont la sur veillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Cette procédure a pour objet de vérifier la capacité du nouvel actionnaire à faire face à ses obligations. Il existe trois niveaux de contrôle : &lt; Les prises de participation, directes ou indirectes, affectant l'actionnariat d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France supposent une autorisation préalable du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'elles ont pour effet de permettre d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion de l'entreprise ou lorsqu'elles se traduisent par des franchissements à la hausse ou à la baisse des seuils de 5 0 %, 3 3 %, 20 % et 10 % des actions ou des droits de vote. Un dossier doit être adressé par l'acquéreur aussi bien que par le vendeur au Comité des entreprises d'assurance qui dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération. En l'absence de réponse, la recomposition du capital est implicitement autorisée.<br/><br/>&lt;<br/><br/>Les prises de par ticipation directes ou indirectes se traduisant par le franchisse ment à la baisse ou à la hausse du seuil de 5 % du capital ou des droits de vote donnent lieu à une simple déclaration préalable.<br/><br/>&lt; Une simple information préalable s'impose lorsque l'opération recouvre une restructuration financière se caractérisant par des reclassements de titres entre entreprises appar tenant au groupe de celles détenant un pouvoir de contrôle effec tif, sous réser ve que les actionnaires appar tiennent à l'Espace économique euro péen.<br/>Par ailleurs, le Comité des entreprises d'assurance doit être informé du lancement d'une OPA deux jours avant le dépôt du projet d'offre publique ou de son annonce publique si elle est antérieure.<br/><br/>Af filiat ion à une soc iété de groupe d'assurance mutuelle<br/>Qu'est ce qu'une soc iété de groupe d'assurance mutuelle ?<br/>L a société de groupe d'assurance est une forme juridique de société introduite<br/><br/>8<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>L'ar ticle L. 322-1- 3 du même code précise que lorsque la société de groupe d'assu rance ne dispose pas de capital social et entretient des liens de solidarité financière impor tants et durables qui ne résultent pas de par ticipations financières avec des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des sociétés d'assurance mutuelle, ces liens sont définis par une convention d'af filiation et la société peut être dénom mée société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM). L'ar ticle R. 322-16 6 indique que la convention d'af filiation de chaque entité à la SGAM doit décrire les liens, les obligations, les engagements et les modalités de par tage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise af filiée. L a SGAM doit par ailleurs disposer d'un fonds d' établissement ; elle peut émettre des emprunts, à condition d'y être autorisée par l'assemblée générale (majorité des deux tiers) et d'obtenir l'accord préalable de l'ACAM. L a constitution d'une SGAM empor te deux conséquences directes : &lt; le groupe d'assurance mutuelle ainsi constitué publiera des comptes combinés conformément à l'ar ticle L. 3 4 5 -2 du Code des assurances (1) ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>la création d'une SGAM constitue une « fusion de fait » et une opération de concentration au sens de l'ar ticle L. 4 30 -1 du Code de commerce.<br/><br/>E xamen par le Comité des entrepr ises d'assurance<br/>L'admission ou l'exclusion d'une entreprise d'une SGAM fait l'objet d'une conven tion d'af filiation avec déclaration au CE A qui peut s'opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier. Pour apprécier la conformité des conventions d'af filiation à la réglementation, le Co mité des entreprises d'assurance a retenu les orientations de principe suivantes : &lt; Les statuts de la SGAM et les conventions d'affiliation devraient prévoir l'établissement de liens de solidarité financière entre les entreprises af filiées.<br/><br/>&lt;<br/><br/>Les statuts ou les conventions d'af filiation devraient préciser les principaux ob jectifs de ces mécanismes de solidarité, qui doivent notamment permettre d'assu rer en permanence la couver ture des engagements réglementés et la couver ture<br/><br/>(1)<br/><br/>Sect ion V I de l'a n nexe du règ lement n° 2000 - 05 du 7 décembre 2000 du com ité de l a rég u l at ion compt able rel at i f de consol id a t io n e t d e c o m b i n a i s o n.<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>9<br/><br/>présentation<br/><br/>Selon les dispositions de l'ar ticle L. 322-1-2 du Code des assurances, une société de groupe d'assurance est une entreprise dont l'activité principale consiste (1) « à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334 -2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'État en application de l'article L 310 -1 ou de l'article L. 310 -1-1, ou dans des entreprises d 'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ou (2) à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du Code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale, des sociétés d 'assurance mutuelle régies par le Code des assurances, ou des entreprises d 'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »<br/><br/>du Comité<br/><br/>dans le Code des assurances par l'ordonnance n° 20 01-76 6 du 29 août 20 01 portant transposition en droit français de la directive communautaire du 27 octobre 19 9 8 relative à la sur veillance des entreprises d'assurance faisant par tie d'un grou pe d'assurance.<br/><br/><br/>des exigences de marge de solvabilité par chaque entreprise af filiée ; la SGAM et chacune des entreprises af filiées joueraient ainsi vis - à -vis des autres entreprises af filiées un rôle similaire à celui d'un « actionnaire de référence » pour les groupes capitalistiques ; s'il convient (comme dans le cas d'un actionnaire de référence) de conser ver une cer taine souplesse dans la mise en oeuvre de cette solidarité, l'en gagement réciproque des sociétés af filiées liées doit apparaî tre clairement dans les statuts. Les modalités d'organisation de cette solidarité financière ont vocation à être lais sées à la discrétion des entreprises af filiées (ex. création d'un fonds de solidarité, capacité d'emprunt de la SGAM au profit d'une entreprise af filiée et cautionnement des emprunts par une autre entreprise af filiée, identification de sommes qui peu vent être appelées dans les comptes de chaque entreprise af filiée, etc.).<br/><br/>&lt;<br/><br/>&lt;<br/><br/>Les statuts ou les conventions d'af filiation devraient préciser que le déclenche ment de ces mécanismes au profit d'une entreprise ne saurait mettre en péril la situation financière d'une autre entreprise ou le respect de ses engagements régle mentaires. De ce fait, le montant des sommes susceptibles d' être mises en jeu du fait du déclenchement d'un mécanisme de solidarité ne peut être illimité. Toutefois, il ne devrait pas être plafonné a priori de manière absolue - de même qu'un action naire de référence n'est pas engagé pour un montant donné. ntités de la SGAM s'apprécie non seulement mis en place spécifiquement dans le cadre également au regard des autres formes de entités (réassurance interne notamment).<br/><br/>L a solidarité financière réelle entre e au regard des mécanismes financiers de la constitution de la SGAM, mais solidarité financière existant entre ces<br/><br/>&lt;<br/><br/>L'existence d'une unité de direction, et notamment de ser vices et dirigeants com muns aux entreprises af filiées et à la SGAM, constitue un critère impor tant dans le cadre de la constitution d'une SGAM.<br/><br/>Les changement s de dir igeant s<br/>Toute personne qui fonde, administre ou gère une entreprise d'assurance, une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte doit respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles (ar ticle L. 322-2 du Code des assurances) et posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le Comité des entreprises d'assurance veille au respect de ces règles lors de la nomination de cer tains dirigeants à l'occasion de l'agrément d'une entreprise d'as surance, mais aussi en cas de changement dans les instances dirigeantes d'une entreprise d'assurance, d'une société de groupe d'assurance ou d'une compa gnie financière holding mixte. Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État ­ entreprises françaises d'assurance et succursales d'entreprises d'as surance ayant leur siège dans un pays n'appar tenant pas à l'Espace économique européen (EEE), sociétés de groupe d'assurance et compagnies financières holding mixtes ­ sont en effet tenues de déclarer au Comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'ar ticle L. 321-10 du Code des assurances. Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de trois mois pour déterminer si ce changement dans les organes de direction est susceptible de conduire à un retrait d'agrément de l'entreprise.<br/><br/>10<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>L'exerc ice du passepor t unique européen<br/>Depuis le 1er juillet 19 9 4, les sociétés ayant leur siège social dans l'Espace écono mique européen doivent remplir les démarches définies par les troisièmes directi ves communautaires afin de pouvoir opérer en France, soit en libre établissement en implantant une succursale, soit en libre prestation de ser vices (LPS). L a procédure appropriée est menée par l'autorité compétente du pays du siège social auprès du Comité des entreprises d'assurance.<br/><br/>Les inst itut ions de retraite professionnelle<br/>L'ordonnance n° 20 0 6 - 3 4 4 du 23 mars 20 0 6 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et ses textes d'applications permettent à toute entreprise fran çaise, agréée pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine (branches 20, 22 ou 26) et qui respecte en outre les dispositions de la directive, de pouvoir être agréée en tant qu'institution de retraite professionnelle (IRP) et de bénéficier d'un « passepor t européen ». Le Comité des entreprises d'assurance est chargé de l'agrément des IRP, dans les conditions prévues aux ar ticles L. 321-1 et L. 321-10 qui régissent aujourd'hui toute demande d'agrément. Cet agrément ouvre droit au « passepor t européen ». Les entreprises d'assurance existantes à la date d'entrée en vigueur de la directive et fournissant des prestations de retraite professionnelle, qui en formulent la de mande obtiennent de droit l'agrément IRP. Lorsqu'une IRP ayant son siège social dans un autre pays de l'Espace économique européen a fait par t à l'autorité de contrôle du pays de son siège de son intention de proposer ses ser vices à une entreprise établie en France en liber té d' établissement ou en libre prestation de ser vices, le Comité est chargé de répondre à la notification de l'autorité du pays d'origine pour lui indiquer les dispositions du droit français que devra respecter l'IRP.<br/><br/>Pour plus de détail s sur ces procédures, et notamment sur les dossiers à four nir, il est possible de consulter le site du CE A : ht tp ://www.ceassur.f r<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>11<br/><br/>présentation<br/><br/>Un arrêté du 19 février 20 07 introduit de nouvelles dispositions dans le code des assurances en vue de cibler et d'approfondir le contrôle par le Comité des entrepri ses d'assurance de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des person nes chargées de conduire une entreprise d'assurance. Il permet de rapprocher les pratiques du secteur de l'assurance de celles du secteur bancaire et des meilleures pratiques européennes. Depuis le 1er mai 20 07, le président du conseil d'admi nistration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire por tant le titre de directeur général, ainsi que, le cas échéant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes (cf. ar ticle A . 321-10 du code des assurances) doivent remplir, lors de leur nomi nation, un dossier-t ype détaillé destiné au CE A . (cf annexe 3 : renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire l'entreprise).<br/><br/>du Comité<br/><br/><br/>Fonc t ionnement<br/>Composit ion du Comité<br/>L a c omp osition du C omité des entreprises d 'assurance est définie au x ar ticles L . 413 - 3 et R . 413 - 3 du C o de des assurances. Le C omité, qui c ompte 12 membres (2) , a été renou velé p ar ar rêté du 10 av ril 2 0 07 ( J.O. du 24 / 0 4 / 2 0 07 ).<br/><br/>Président<br/><br/>(3 )<br/><br/>M . Didier P fei f fer (suppléant : M . A n toine Mérieu x)<br/><br/>Membres de droit<br/>M. Xavier Musca, dire c teur général du Tré sor e t de la Politique é c onomique, ou son repré s en tant M . P hilippe Jur gensen, pré sident de l 'Au torité de contrôle de s as suranc e s e t de s mu tuelle s, ou son représentant M . A n toine Man tel, se cré t aire général de l 'Au torité de contrôle de s as suranc e s e t de s mu tuelle s, ou son représentant<br/><br/>Membres t itulaires<br/><br/>Membres suppléant s<br/><br/>Sur proposition du vice - président du C onseil d'État M . J acque s B onno t M . R é mi Bouche z Sur proposition du premier président de la C our de cassation M me Claudie A ldigé M . Y v e s B r e ill a t Au titre des représentants des entreprises d'assurance M . B er nar d P o t t ier M . J ean - M ar c Boyer M . M ich el R é m o n d M . J e an - L u c d e B ois sieu Au titre de représentant des entreprises de réassurance M . D enis Ke s sler M . T h i e r r y M a s q u e li e r Au titre de représentant du personnel des entreprises d'assurance M . Da m ien L agau d e M . J o ël M o t t ier Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance M . Geor ge s Dur r y M . L aur en t L eveneur M . J ean - F r ançois Debr ois M . D a niel Z ajd e n w e b e r<br/><br/>Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d`entrepri ses d'assurance (Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes ­ FGAP ­ et Fonds de garantie des assurances obliga toires de dommages ­ FGAO) par ticipent sans voix délibérative aux travaux du Co mité pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président. Ils peuvent être représentés. FGAP : M. Jacques Courmon tagne, ou son représen tan t FGAO : M. Rémi Grenier, ou son représen tan t .<br/><br/>(2)<br/><br/>Le représent a nt des ent repr ises de réa ssu r a nce d ispose d'u ne voi x dél ibér at ive pou r les seu les décisions i ntéressa nt les ent repr ises de réa ssu r a nce. Un représent a nt du m i n ist re cha rgé de l'Ag r icu lt u re pa r t icipe au x t r avau x du com ité avec voi x dél ibér at ive lor squ'est ex a m i né le ca s d'u ne société ou ca isse d'a ssu r a nce et de réa ssu r a nce mut uel le a g r icole. Nom mé pou r u ne du rée de t rois a ns pa r a r rêté du m i n ist re cha rgé de l'Économ ie.<br/><br/>(3)<br/><br/>12<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>De Gauche à droite : Mme Claire Cheremetinski, M. Joël Mot tier, M. Michel Rémond, M. A ntoine Mantel, M. Bernard Pot tier, Mme Claudie A ldigé, M. Didier P feif fer, M. Jacques Bonnot, M. Daniel Z ajdenweber, M. Philippe Jurgensen, M. Georges Durr y, M. A lain Bourdelat, M. Fabrice Pesin, M. Jacques C ourmontagne, M. T hierr y Masquelier.<br/><br/>Le Secrétar iat général<br/>Le secrétariat du tion générale du des dossiers sur tuer. Il rédige les Comité des entreprises d'assurance (CE A ) est assuré par la Direc Trésor et de la Politique économique. Il est chargé de l'instruction lesquels le Comité des entreprises d'assurance est appelé à sta procès -verbaux et les lettres de suite.<br/><br/>Le secrétariat est placé sous l'autorité de la Secrétaire Générale du CE A , Mme Claire Cheremetinski, également chef du bureau Entreprises et Intermédiaires d'assuran ce ( ASSUR2) de la Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE).<br/><br/>De gauche à droite : Mme Claire Cheremetinski, Mme Laurence Rafrafi, Mme Annick Mar tin, M . J e a n - P i e r re C o l o m i n e s , Mme Sylviane L ahaye, M. Pierre Le Moine.<br/><br/>S ec rét ar iat du Comité des ent repr ises d 'assur ance<br/>Bureau Entreprises et Intermédiaires d 'assurance ( A S S U R 2) D irec tion générale du Trésor et de la Politique éc onomique M i n i s tè re d e l ' É c o n o m i e , d e l ' I n d u s t r i e e t d e l ' E m p l o i 13 9, rue de Berc y - Télédo c 2 2 6 , F -75 5 72 P aris C edex 12<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>13<br/><br/>présentation<br/><br/>du Comité<br/><br/><br/>2<br/>Françaises<br/><br/>Activ ité du Comité en 2007<br/><br/>Au 31 décembre 20 07, on recensait 3 4 9 entreprises d'assurance françaises, dont 24 0 entreprises d'assurance non -vie, 6 8 entreprises d'assurance vie et 41 entre prises mixtes, ainsi que 8 succursales d'entreprises non communautaires agréées en France.<br/>Entrepr ises agréées en France par t ype d 'ac t iv ité<br/>Vie 68 1 69 41 Mix t es 41 N o n - v ie 240 7 247 To tal 349 8 357 Rappel To t al 2 0 0 6 364 8 372<br/><br/>Succursales de sociétés étrangères hors EEE To t al des socié tés agr éées<br/><br/>Synthèse des décisions du Comité en 2007<br/>Agrément s, ex tensions et caduc ité d'agrément<br/>Au cours de l'exercice 20 07, le Comité a :<br/><br/>&lt; &lt; &lt; &lt;<br/><br/>accordé l'agrément à 5 entreprises de droit français : 2 sociétés vie et 3 sociétés non -vie ; délivré 7 extensions d'agrément : 1 en assurance vie, en assurance non -vie ;<br/><br/>agréé de droit 7 entreprises d'assurance en tant qu'institutions de retraite pro fessionnelle (IRP) ; prononcé 4 caducités d'agrément.<br/>Agrément s, ex tensions et caduc ité d 'agrément par t ype d 'ac t iv ité<br/>Vie Agréments Extensions d'agrément Caducité d'agrément 2 1 1 Mix t es 0 0 0 N o n - v ie 3 6 3 To tal 5 7 4 Rappel To t al 2 0 0 6 5 13 1<br/><br/>14<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Dét ail s des agrément s, ex tensions d 'agrément et caduc ité d 'agrément prononcés en 2007<br/>A gr ém en t s en 2 0 0 7 AXERIA VIE ACTA ASSURANCE E-CIE VIE MATMUT ASSURANCES MATMUT ENTREPRISES E x tension d 'agr émen t en 2 0 0 7 GARANTIE ASSISTANCE ASSURANCES DU SUD CAMCA SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE CAISSE FRATERNELLE VIE MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS ECUREUIL ASSURANCES IARD A gr é m en t s de dr oi t de s I R P en 2 0 0 7 SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE LA MONDIALE QUATREM SOGECAP GROUPAMA VIE C aduci tés d 'agr émen t en 2 0 0 7 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DE GAMBSHEIM SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE CONTRE L'INCENDIE DE MERTZWILLER PASIPHAÉ AXA ART Br anche 20, 22, 24 18 20, 22, 24 1, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 18 1, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 18 Br anche 17 7 15 16 g, h, i, j, k 22 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 2, 7 Br anche 20, 22 20, 22 20, 22, 26 20, 22 20, 22 20, 22 20, 22, 26 Br anche 8a, b, e, 16d, e, g, h, i, j, k 8a, b, e, 16d, e, g, h, i, j, k 23 1, 7, 8, 9, 13, 16, 17<br/><br/>Transfer t s de por tefeuilles de contrat s par des entrepr ises d'assurance agréées en France<br/>16 opérations ont été approuvées par le Comité en 20 07, 6 transfer ts intégraux et 10 par tiels ;<br/>Transfer t s de por tefeuille de contrat s par des ent repr ises d 'assurance agréés en France<br/>Tr ans fer t in tégr al Transferts de portefeuille souscrits par des entreprises de droit français Transferts de portefeuille de contrats souscrits en France par une succursale hors EEE 6 Tr ans fer t par tiel 10 To t al 16 Rappel To t al 2 0 0 6 11<br/><br/>0<br/><br/>0<br/><br/>0<br/><br/>1<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>15<br/><br/><br/>Dét ail s des t ransfer t s de por tefeuille de cont rat s réalisés en 2007<br/>Tr ans fer t s to t au x en 2 0 0 7 ROYAL &amp; SUN ALLIANCE SA ACTA ASSISTANCE ALSACIENNE VIE ASSURANCE JURIDIQUE MBIA ASSURANCE SA AXA ART Ver s ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING LTD ACTA ASSURANCE MMA VIE SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE MBIA UK INSURANCE LTD AXA ART VERSICHERUNG AXA VERSICHERUNG AC Tr ans fer t s par tiels en 2 0 0 7 MMA VIE ASSURANCE MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD MMA IARD GENERALI VIE AUXIA MATMUT MURACEF MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE AZUR VIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE COVEA RISKS et COVEA FLEET E-CIE VIE QUATREM, MEDERIC PREVOYANCE, MEDERIC MUTUALITE MATMUT ASSURANCE et MATMUT ENTREPRISE ECUREUIL ASSURANCES IARD QUATREM QUATREM Ve r s<br/><br/>Fusions-absorpt ions<br/>En 20 07, le Comité a autorisé la réalisation de 10 fusions d'entreprises d'assuran ce et 3 fusions par absorption de sociétés n'ayant pas le statut de société d'assu rance.<br/>Fusions-absor pt ions autor isées en 2007<br/>20 0 7 Fusions d'entreprises d'assurance Fusions par absorption de société n'ayant pas le statut de société d'assurance 10 3 20 0 6 12 8<br/><br/>Dét ail des fusions d'ent repr ises d'assurance en 2007<br/>Absor bée VIE PLUS NATIONALE SUISSE ASSURANCES VIE AZUR VIE FS2A AGF LA LILLOISE ECUREUIL VIE ASSURANCES FEDERALES IARD PRUDENCE VIE UNION EUROPEENNE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE ASSURANCES SURAVENIR SURAVENIR MMA VIE FRAGONARD ASSURANCES AGF IART CNP ASSURANCES PACIFICA GENERALI VIE ECUREUIL ASSURANCES IARD AXA FRANCE IARD Absor ban te<br/><br/>16<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Dét ail des fusions par absor pt ion de soc iété n'ayant pas le s t atut de soc iété d 'assurance en 2007<br/>Absor bée L'ALSACIENNE VIE SNC PLACEMENTS D'ASSURANCE SCI LILLOISE WASQUEHAL Absor ban te ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (COVEA) AGF IART AGF LA LILLOISE<br/><br/>Modificat ions d'ac t ionnar iat<br/>En 20 07, le Comité a approuvé le franchissement à la hausse ou à la baisse, direct ou indirect, de l'un des seuils fixés par l'ar ticle R. 322-11-1 du Code des assurances en ce qui concerne 13 entreprises françaises d'assurance (12 recompositions direc tes de l'actionnariat et 1 réaménagement indirect).<br/>Modifications d 'ac tionnar iat<br/>20 0 7 Recompositions directes Réaménagements indirects To t al 12 1 13 20 0 6 9 3 12<br/><br/>Af filiat ions à des soc iétés de groupe d'assurance mutuelles (SGAM)<br/>En 20 07, le Comité a autorisé la création d'une SGAM.<br/>Créat ion de SGAM et af filiat ions à des SGAM préex is t antes<br/>20 0 7 Création de SGAM Sociétés s'affiliant à une SGAM préexistante 1 0 20 0 6 2 2<br/><br/>Créat ion d 'une SGAM en 2007<br/>Socié tés af filiées AG2R LA MONDIALE LA MONDIALE AG2R PREVOYANCE<br/><br/>L'exerc ice du passepor t unique européen<br/>La not ificat ion de l'installat ion des succursales de soc iétés de l'EEE En 20 07, le CE A a reçu 4 dossiers de notification d'implantation en France de suc cursales d'entreprises. Par ailleurs, 1 établissement déjà en place a élargi ses sous criptions à de nouvelles branches. Au total, au 31 décembre 20 07, 107 entreprises de l'EEE disposaient d'un établissement en France. Leur répar tition par pays et par nature d'activité figure à l'annexe 2.<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>17<br/><br/>activité du Comité en 2007<br/><br/><br/>L'exerc ice de la libre prestat ion de ser v ices (LP S) En 20 07, 9 8 notifications ont été reçues par le Comité :<br/><br/>&lt; &lt; &lt;<br/><br/>5 6 concernant des sociétés qui accomplissaient les formalités nécessaires pour opérer en LPS en France ; 31 concernant des sociétés voulant étendre leur activité de LPS à de nouvelles branches ; 11 concernant des sociétés souhaitant opérer en LPS à par tir d'une succursale établie dans l'EEE. Au total, au 31 décembre 20 07, 920 entreprises de l'EEE pouvaient exercer leur activité en France en LPS. Leur répar tition par pays et par nature d'activité figure à l'annexe 2.<br/><br/>E n t r e p r is e s a y a n t l e u r s iè g e d a n s u n a u t r e E t a t d e l ' E s p a c e é c o n o m i q u e e u r o p é e n et habilitées à opérer en France<br/>Vie Succursales Libre prestation de services 15 173 Mix t es 3 9 N o n - v ie 88 706 Multibr anches 1 32<br/>(4)<br/><br/>To t al 5 7<br/><br/>Rappel To t al 2 0 0 6 5 13<br/><br/>Evolut ion du sec teur des sociétés d'assurance mutuelles<br/>Le mouvement de concentration caractérisant ce secteur a d'abord consisté en regroupements entre des entités évoluant dans un cadre juridique homogène. Ce processus a notamment trouvé sa traduction dans la constitution de Covéa en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et dans la fusion de groupes de protection sociale complémentaire (5) réunissant des organismes soumis au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale. Cette évolution tend à s'accélérer en s' élargissant aux rapprochements intersec teurs, ainsi qu'en témoignent le par tenariat commercial que Groupama et le groupe Réunica - Bayard ont entrepris de redynamiser et le renforcement par les groupes AG2R et L a Mondiale de leur alliance dont une société de groupe d'assurance mutuelle constituera désormais le socle. Ces opérations avaient été précédées par l'adhésion en 20 0 6 de l'institution de prévoyance ICIRS à la SGAM couvrant les activités de la MACIF. Les trait s marquant s de l'exerc ice 2007 ont été les suivant s :<br/><br/>&lt; Déjà associés depuis 2002 au travers d'une filiale commune, Ar ial Assurance, pour avoir un accès élarg i au secteur de la prévoyance et de la retraite des en treprises, le groupe d'assurance L a Mondiale et le groupe de protection sociale<br/>(4)<br/><br/>(5)<br/><br/>I l s'a g it des ent repr ises se ca r actér isa nt pa r u n cu mu l des act iv ités v ie et non v ie dont l a créat ion est a ntér ieu re au x d i rectives com mu naut a i res su r l a l iber té d'ét abl issement du 24 ju i l let 1973 et du 5 ma r s 1979. Les reg roupement s de Réu n ica et Baya rd d'u ne pa r t, d'AG2R, Isica et Préma l l ia nce d'aut re pa r t, fou r n issent des exemples de cet te déma rche.<br/><br/>18<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>complémentaire AG2R - Isica - Prémalliance ont franchi en 20 07 une étape décisive dans le resserrement de leurs liens en se fédérant au sein d'une société de groupe d'assurance mutuelle. Dénommée SGAM AG2R L a Mondiale, cette structure re groupe deux entités : la société d'assurance mutuelle L a Mondiale et l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance. Cette dernière agit pour le compte des autres IP et des mutuelles relevant du code de la mutualité faisant par tie du groupe AG2R Isica - Prémalliance. Le périmètre de solidarité financière de la SGAM résulte du re groupement des périmètres de la société d'assurance mutuelle L a Mondiale et de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance déterminés sur la base des comptes consolidés de L a Mondiale et des comptes combinés d'AG2R Prévoyance. Avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 8 Mds, ce nouvel ensemble devrait occuper la 8ème position sur le marché des assurances de personnes avec une par t d'environ 4%;<br/><br/>&lt;<br/><br/>Le processus d'union dans lequel se sont engagés les groupes MA AF-MMA et Azur-GMF a démarré en 20 0 5 avec, d'une par t, la mise en place d'une direction commune au niveau de la MA AF et d'A zur- GMF et, d'autre par t, l'adhésion des mutuelles du groupe A zur- GMF à la société de groupe d'assurance mutuelle Co véa, qui rassemblait déjà depuis 20 0 3 les mutuelles du groupe MA AF - MMA . Pour consolider cette alliance, une nouvelle organisation, s'ar ticulant autour de trois pô les, a été bâtie en vue de par venir à une meilleure intégration : GMF (réseaux sa lariés par ticulièrement orientés vers les agents du ser vice public), MA AF (réseaux salariés) et MMA (distribution s'appuyant principalement sur des réseaux d'agents généraux), la marque A zur s'effaçant au profit du logo MMA . Dans un premier temps, cette reconfiguration s'est concrétisée en 20 0 6 par une réallocation entre entités du groupe de la plupar t des por tefeuilles d'assurance dommages de Covéa. En 20 07, la nouvelle phase de la mise en place des structu res opérationnelles du groupe s'est décomposée en deux volets : le groupe Covéa a redéfini l'organisation de l'activité vie de MMA L a société MMA Vie SA , qui constitue au sein de MMA le pivot de son développement expansion en assurances de personnes, suit une stratégie de distribution multicanaux (agents généraux, cour tiers, salariés), à l'inverse de son homologue dommages (MMA IARD SA ) qui fait appel exclusivement aux agents généraux. Cette redéfinition a donné lieu à la relocalisation dans MMA Vie SA de la totalité des souscriptions effectuées par L'Alsacienne Vie et par A zur Vie (au préalable, celle - ci avait repris l'essentiel des engagements de la société d'assurance mutuelle L a MMA Vie) ; en assurance dommages, la société MMA IARD (SA) a transféré cer taines sous criptions effectuées par A zur Assurances IARD avant la fusion - absorption intervenue en 20 0 6 à deux filiales du groupe : Covéa Fleet a bénéficié de l'appor t des contrats «flottes automobiles» tandis que les affaires issues du cour tage ont été transférées à Covéa Risks. D'autre par t, les garanties d'assistance délivrées par MMA IARD (SA ) seront désormais coassurées à hauteur de 9 8% par Assurances Mutuelles de France ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>Le groupe MATMUT, qui a pour clé de voûte une société d'assurance mutuelle non -vie de même dénomination a adopté une nouvelle architecture proche de celle édifiée par Covéa. Cet te réforme s'est caractérisée par la séparation (1) des fonc tions de direction et des fonctions « suppor ts », qui demeurent dans la mutuelle, et (2) des activités opérationnelles qui ont été reclassées dans deux nouvelles filiales : M AT MU T Assurances (risques dommages des par ticuliers non -fonction naires) et M AT MU T Entreprises (risques dommages des professionnels : ar tisans, commerçants, PME, professions libérales, associations).<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>19<br/><br/>activité du Comité en 2007<br/><br/><br/>Structurée par marchés, la nouvelle configuration est restée coiffée par la mutuelle qui conser ve cer taines activités d'assurance (assistance à domicile et protection juridique « vie privée ») et joue le rôle de holding de fait en détenant le contrôle capitalistique des filiales. Elle a également pour mission de déterminer les orien tations générales (stratégie de développement, relations avec les sociétaires et organisation de leur représentation) ainsi que de fournir une plate -forme de gestion (ressources humaines, informatique, politique financière, communication, compta bilité, moyens généraux, réassurance, marketing). De plus, pour ne pas perdre tous ses agréments d'assurance, la mutuelle continue notamment à prendre en charge l'assistance à domicile et la protection juridique « vie privée » des assurés des deux nouvelles filiales ;<br/><br/>&lt; Groupama et le groupe de protection sociale complémentaire Réunica-Bayard ont relancé leur coopération dans la perspective d'un renforcement de leurs positions respectives sur le marché des assurances de personnes en utilisant le savoir-faire de Réunica - Bayard en prévoyance - santé et celui de Groupama en dépendance et en retraite complémentaire. Afin de mieux tirer par ti des potentialités offer tes par la clientèle d'entreprises et de retraités du groupe Réunica - Bayard en matière d' épargne retraite supplémentaire, les deux groupes ont créé une filiale d'assurance vie commune, Réunima, qu'ils contrôlent à par ts égales.<br/><br/>Réorganisat ion des filiales de groupes de prévoyance sociale complémentaire<br/>&lt;<br/>Le groupe Médér ic a poursuivi le réaménagement de son pôle assurantiel, en gagé au cours des derniers exercices, dont les principales étapes ont été (1) la prise de contrôle de Quatrem (assurances collectives) en 20 0 4 et (2) la cession aux MMA en 20 0 6 de la société Médéric IARD (spécialisée dans la couver ture des risques des par ticuliers) avec, en parallèle, le regroupement des por tefeuilles constitués par les filiales dédiées au marché de la prévoyance, Auxia et Médéric Vie (cette dernière, qui était en « run - off », a repris les engagements d'Auxia dont elle a également adopté la dénomination). En 20 07 la troisième phase de cette démarche a consisté en un recentrage d'Auxia sur la prévoyance funéraire individuelle. A cet effet, divers por tefeuilles provenant de Médéric Vie ont été réaffectés par Auxia à trois des composantes du groupe Médéric, la société d'Assurance Quatrem, l'ins titution de prévoyance Médéric Prévoyance et la mutuelle (régie par le code de la mutualité) Médéric Mutualité ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>le groupe Apr i, spécialisé dans la couver ture des expatriés, a noué une alliance avec les groupes de prévoyance complémentaire Taitbout et Audiens afin de don ner de nouvelles possibilités d'action à sa filiale d'assurance non -vie, Welcare (ex A pri Insurance). Celle - ci couvre les risques « santé » et « prévoyance » des personnes effectuant des séjours à l' étranger de plus ou moins longue durée pour leur compte ou dans un cadre professionnel. L a conclusion de ce partenariat a eu pour corollaire l'ouver ture du capital de Welcare aux groupes Taitbout et Audiens, à hauteur respectivement de 3 3,3 3 % et de 5 % ;<br/><br/>20<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>&lt;<br/><br/>Le groupe Meeschaer t, dont l'activité est centrée sur la gestion de patrimoine et l'ingénierie financière, a pour épine dorsale une entreprise d'investissement, Finan cière Meeschaer t. Celle - ci s'appuyait sur une petite filiale d'assurance vie, Mees chaer t Assurances, pour compléter la gamme de ses ser vices par des produits d' épargne « multisuppor ts ». Le groupe a estimé que la contribution de cette entité à ses résultats n' était pas en rappor t avec les exigences financières imposées par le développement de la société. Cette constatation l'a conduit à vendre sa filiale d'assurance vie à l'un de ses par tenaires, le groupe Swiss Life France. Ce - dernier cherche en effet à se renforcer sur le segment de marché de l'assurance vie « haut de gamme », considérée comme un axe de croissance stratégique ;<br/><br/>&lt; la société à forme tontinière Pasiphaé avait été créée à l'initiative de la société d'assurance vie L a Mondiale Par tenaire à l' époque où celle - ci se trouvait (sous le nom de L a Hénin Vie) dans l'orbite du groupe Suez. En raison de la faiblesse persistante de sa production, elle a renoncé à accepter de nouvelles adhésions et à constituer de nouvelles associations à par tir du début de 20 07. Elle a alors mis en oeuvre un programme de liquidation, sous la sur veillance de l'ACAM, après avoir obtenu que la caducité de ses agréments soit constatée par le CE A . A ce jour, seu les deux sociétés à forme tontinière demeurent donc opérationnelles : la Mutuelle Phocéenne (groupe A xa) et la société Les Associations Mutuelles Le Conser vateur qui fait par tie du groupe Le Conser vateur (celui - ci comprend également une so ciété d'assurance mutuelle sur la vie, Assurances Mutuelles le Conser vateur).<br/><br/>Réorganisat ion des ac t iv ités f rançaises de cer tains assureurs communautaires et étrangers<br/>&lt; Filiale du groupe britannique Royal and Sun Alliance, la société RSA SA avait cessé d'effectuer de nouvelles souscriptions depuis fin 20 01. A près avoir procédé en 20 02 et en 20 0 4 à des cessions ponctuelles d'activités en faveur de la succursale française de la société suisse Helvetia Patria (risques liés au transpor t maritime), de L a MMA IARD (encours de sinistres por tant sur la responsabilité civile des no taires) et de la succursale française de L a Suisse d'Assurances Générales (sinistres « construction »), RSA SA a définitivement arrêté ses opérations en transférant les engagements subsistants à la succursale française de Royal International Insurance Holding Ltd (qui appar tient également au groupe Royal and Sun Alliance) ; &lt;<br/>le groupe américain MBIA, spécialisé dans les garanties financières, a réorganisé ses activités européennes qui sont désormais centralisées dans sa filiale britanni que, MBIA UK Insurance Ltd. En France, cet te restructuration a entraîné le rem placement de la filiale existante, MBIA Assurance SA , par une succursale d'MBIA UK Insurance Ltd à laquelle la société française a transféré l'intégralité de sa pro duction ; le groupe Nat ionale Suisse s'est désengagé du marché français en considérant<br/><br/>&lt;<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>21<br/><br/>activité du Comité en 2007<br/><br/>Le retrait d'ac teurs de pet ite taille contr ibue à la consolidat ion du sec teur de l'assurance<br/><br/><br/>que ses deux filiales, Nationale Suisse Assurances Vie (produits d' épargne) et Na tionale Suisse Assurances (risques dommages de par ticuliers), n'avaient pas réussi à atteindre la taille critique. A près avoir cédé en 20 0 6 Nationale Suisse Assurances Vie à Suravenir, filiale d'assurance vie d'Arkéa (qui rassemble les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du Sud - Ouest), il a vendu en 20 07 Nationale Suisse Assurances au groupe A xa ; le groupe américain State Street Cor porat ion, qui occupe une place de premier plan au niveau mondial dans le domaine des ser vices financiers aux investisseurs institutionnels et dans celui de la gestion d'actifs, est représenté en France par un établissement de crédit, State Street Banque. Afin d'avoir la possibilité de com mercialiser des contrats multisuppor ts adossés à ses OPCVM, cet établissement s' était doté d'une filiale d'assurance vie, State Street Vie. L a décision de State Street Banque de réorienter son activité vers les prestations destinées aux insti tutionnels a eu pour conséquence la vente à A xa de son dépar tement dédié à la gestion patrimoniale des par ticuliers qui inclut State Street Vie. Renommée Quan tissima Vie, cette société ouvrira à A xa l'accès à une nouvelle clientèle pour la commercialisation de ses produits d' épargne.<br/><br/>&lt;<br/><br/>Restruc turat ions internes à cer tains groupes<br/>Plusieurs groupes d'assurance ont procédé à un remodelage de leurs structures dans le but de rationnaliser leur gestion, de clarifier leur organisation ou d'améliorer leur compétitivité :<br/><br/>&lt;<br/><br/>Axa a réalisé les opérations suivantes :<br/><br/>A xa France IARD a absorbé Nationale Suisse Assurances, rachetée pour permettre au groupe de resserrer son maillage territorial en ajoutant à sa force de vente les 4 0 0 intermédiaires (agents généraux non - exclusifs et cour tiers) qui formaient le réseau de distribution de la société ; pour tirer par ti des potentialités offer tes en Europe par le créneau des objets d'ar t et de collection, le groupe avait recours depuis 19 9 9 à deux filiales implantées res pectivement en France ( A xa Ar t) et en Allemagne ( A xa Ar t Versicherung). Dans le but de faciliter l'essor de cette activité à l' échelle européenne, le groupe a décidé que l'entité allemande, de dimension plus impor tante, constituerait désormais son centre de décision. A cet effet, A xa Ar t Versicherung a ouver t en France une suc cursale qui a repris les engagements d'A xa Ar t, à l'exception des affaires souscrites dans la Principauté de Monaco (qui sont en cours de résiliation) ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>pour renforcer sa cohésion, le groupe Mondial Assistance (contrôlé par Allianz) a réuni les activités de ses deux principales composantes, FS2 A (ex France Secours International) et Fragonard Assurances (ex Mondial Assistance France) au sein de cette dernière. Ce reclassement de contrats s'est inscrit dans la réorganisation de Mondial Assistance, laquelle s'effectue autour de trois pôles économiques : (1) banques et assurances ; (2) voyages ­ loisirs ­ mutualité et (3) constructeurs auto mobiles ­ mutualité et prévoyance. Ces trois divisions sont désormais adossées à deux entreprises agréées en assistance, la société de droit français Fragonard Assurances et la succursale française de la société suisse Elvia Assurances de Voyages, ainsi qu' à une société de ser vices, Mondial Assistance France SAS ;<br/><br/>22<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>&lt;<br/><br/>Generali France s'est préoccupé à par tir de 20 0 4 de rendre son organisation plus homogène. L a première phase s'est limitée à faciliter l'intégration des activités de Zurich (France) et du Continent dans le périmètre du groupe. Un pas supplémentai re dans le processus de rationalisation a été franchi en 20 0 6 avec la mise en place d'une nouvelle organisation. Celle - ci se conjugue avec une unification des marques commerciales en vue d'aboutir à un regroupement des circuits de distribution à l'intérieur de trois pôles opérationnels auxquels s'est ajouté un pôle transversal pour les assurances collectives. Ces quatre entités dépendent principalement de deux unités d'exploitation, Generali Vie (ex L a Fédération Continentale) et Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) qui ont repris les activités de plusieurs des filiales existantes.<br/><br/>Dans le prolongement des mouvements précédents, Generali France a relocalisé en 20 07 l'ensemble de la production effectuée sur Internet en assurance vie, anté rieurement répar tie entre Generali Vie et une autre société d'assurance, Prudence Vie, dans une nouvelle entité, nommée E- Cie Vie. Cette réorganisation a pris la forme d'une fusion - absorption de Prudence Vie par Generali Vie qui a fait alors appor t des affaires provenant d'Internet à E- Cie Vie ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>filiale d'assurance dommages du groupe Crédit Agricole - Crédit Lyonnais, Pac ifica a achevé en 20 07 de se substituer à la société Les Assurances Fédérales IARD. Dans un premier temps, Pacifica a racheté la par t (6 0 %) encore détenue par les AGF dans cette entité qui avait été créée par le Crédit Lyonnais en par tenariat avec Allianz France (auquel avaient succédé les AGF) pour prendre position sur le seg ment des risques dommages des par ticuliers. A la suite de cette prise de contrôle intégrale, Pacifica a procédé à la fusion - absorption des Assurances Fédérales IARD. Ce regroupement s'inscrit dans la continuité de la restructuration qui a conduit en 20 0 4 à la disparition de la filiale d'assurance vie du Crédit Lyonnais ( Assurances Fédérales Vie) au profit de celle du Crédit Agricole (Prédica) ; dans le domaine de l'assistance aux personnes, la CNP et le groupe Azur-GMF avaient entamé à par tir de 20 01 une collaboration qui avait pour vecteur la société Filassistance International, détenue à par ts égales par les deux groupes. Les op tions stratégiques qui avaient dicté la création de cette entreprise ont été remises en cause par le rapprochement du groupe A zur- GMF avec le groupe MA AF - MMA pour former le nouvel ensemble Covéa. L a dissolution de ce par tenariat a amené la holding A zur- GMF Mutuelles d'Assurances Associées (autour de laquelle s' était structuré le rapprochement des groupes A zur et GMF avant leur adhésion à Covéa) a céder sa par ticipation (5 0 %) dans Filassistance International à la CNP ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>dans le cadre de sa stratégie de développement de ses activités de bancas surance, la fédération du Crédit Mutuel Nord Europe s'est alliée à celle du Crédit Mutuel Centre -Est Europe. Cette coopération est par ticulièrement étroite dans les risques dommages de par ticuliers, le Crédit Mutuel Nord Europe ayant bénéficié de l'appui technique et financier du Crédit Mutuel Centre -Est Europe pour permettre à ses clients d'avoir accès à une offre diversifiée dans les risques dommages de par ticuliers via la société Assurances du Crédit Mutuel Nord IARD. En revanche, en assurance vie, les filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, La Pérennité et Assu rances du Crédit Mutuel Nord Vie, ont acquis une entière autonomie de gestion et de direction. Dans ces conditions, le Crédit Mutuel Nord Europe s'est por té acqué reur de la par ticipation de 21,25 % que le Crédit Mutuel Centre - Est Europe avait conser vé dans L a Pérennité ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>&lt; le partenariat initié par la banque HSBC France et le groupe d'assurance Swiss Life France n'était pas par venu à déboucher sur des réalisations tangibles du point de vue commercial. Dans ce contexte, les sociétés d'assurance Erisa (vie) et Erisa<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>23<br/><br/>activité du Comité en 2007<br/><br/><br/>IARD, bien que contrôlées par le groupe suisse sur le plan financier, étaient in tégrées, au niveau opérationnel, dans le périmètre de la banque dont le réseau d'agences constituait leur vecteur de distribution exclusif. Pour permettre à la structure financière d'Erisa et Erisa IARD d' être en adéquation avec la réalité éco nomique, HSBC France a fait l'acquisition des par ticipations majoritaires (5 0,01 %) que possédait Swiss Life France dans les deux entreprises ; la CNP est contrôlée conjointement par la Caisse des Dépôts et Consignations et par Sopassure (qui associe la Banque Postale et les Caisses d'Epargne) mais son activité se déploie essentiellement autour de deux réseaux de distribution, les Cais ses d'Epargne et la Banque Postale. Dans cette configuration, Ecureuil Vie consti tuait le véhicule dédié à la commercialisation des produits de la CNP par le réseau des Caisses d'Epargne. Conséquence du rapprochement de ces dernières avec les Banques Populaires à l'intérieur du nouvel ensemble Natixis, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne a cédé sa par ticipation directe (4 9,9 9 %) dans Ecureuil Vie à la CNP, déjà majoritaire avec 5 0,01 % du capital. Cette opération a été suivie de la fusion - absorption d'Ecureuil Vie par CNP Assurances ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>&lt;<br/><br/>dans un souci de clarification, les entreprises d'assistance du marché ont entre pris, à la demande des autorités de super vision, d'introduire une séparation fonc tionnelle entre l'activité d'assistance proprement dite d'une par t et les activités de ser vices diversifiées non soumises à un agrément d'autre par t. Dans ce contexte, Europ Assistance ainsi que les filiales d'assistance d'A xa et des AGF ont adapté leur organisation à ces nouveaux principes, à la suite d'Inter Mutuelles Assistance (IMA ) qui avait scindé ses opérations sur ces bases dès 20 0 0. Du point de vue financier, la société disposant de l'agrément pour la branche assistance (et, le cas échéant, pour d'autres branches) est en général rattachée soit à la société de services, soit à une holding qui contrôle alors les deux entités. Cette dernière solution a été retenue afin d' éviter aux assurés d'avoir à suppor ter les conséquences d'une éventuelle défaillance de la société de ser vices si l'option inverse (société d'assistance détenant la structure de ser vices) avait été adoptée.<br/><br/>Pour sa par t, Ac ta Assistance, filiale de divers automobiles - clubs européens, avait limité son champ d'inter vention à la délivrance de la garantie « assistance » dès le démarrage de son activité en 20 02, les prestations de ser vices étant localisées dans une filiale dédiée, la société Acta. Afin d'harmoniser son infrastructure avec celles des autres acteurs du marché, Acta Assistance a procédé à une refonte de son organisation en se transformant en holding dont dépendent deux entités : (1) une nouvelle filiale d'exploitation (dénommée Acta Assurance) qui a repris l'intégra lité du por tefeuille de contrats constitué par la cédante ; (2) la société de ser vices existante Acta qui demeure chargée de la mise en oeuvre des prestations ;<br/><br/>&lt;<br/><br/>le groupe AGF a continué à simplifier son organigramme opérationnel en fusion nant AGF IART avec une petite filiale d'assurance dommages, AGF L a Lilloise. Celle - ci était spécialisée dans la couver ture des flottes automobiles d'entreprises ainsi que des groupements d'af finité de par ticuliers (pour leurs risques « automo bile » et « habitation »), les souscriptions étant effectuées par le biais du cour tage. Au préalable, AGF L a Lilloise avait absorbé une petite société immobilière, la SCI Lilloise Wasquehal ; le groupe des Caisses d 'Epargne a mené à son terme le réaménagement de l'architecture financière de ses activités de cautionnement (intégrées dans Natixis) ; il a parallèlement reconfiguré son pôle dédié à l'assurance des par ticuliers et à la couver ture des risques liés à ses opérations bancaires (demeuré hors du périmètre de Natixis) :<br/><br/>&lt;<br/><br/>24<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>le pôle « caution » du groupe des Caisses d'Epargne, inclus dans Natixis, a pour colonne ver tébrale un établissement financier, Natixis Garanties (ex GCE Garan ties), qui dispose de trois filiales d'assurance caution, la CEGI, Socamab Assuran ces et la SACCEF. Le processus de rationalisation de la structure de cette division a été amorcé en 20 0 6 avec la suppression d'une holding intermédiaire qui s'interca lait entre Natixis Garanties et la CEGI : dénommée Financière CEGI, cette entité a fait l'objet d'une fusion - absorption par la CEGI. Cette évolution s'est prolongée en 20 07 avec l'acquisition par Natixis Garanties de la par ticipation minoritaire (4 0 %) détenue dans Socamab Assurances par la société Socamab Par ticipations ; dans le domaine des risques dommages de par ticuliers, la stratégie de bancas surance mise en oeuvre par le groupe des Caisses d'Epargne se fonde sur Ecureuil Assurances IARD, restée à l' écar t du rapprochement des Caisses avec les Ban ques Populaires au sein de Natixis. Pour permettre à Ecureuil Assurances IARD de tirer par ti du savoir-faire d'un par tenaire ayant l'expérience de ce marché, les Caisses d'Epargne s' étaient d'abord associées aux MMA qui étaient entrées, en contrepar tie, à hauteur de 35 % dans le capital de la société. L'arrêt progressif de cette collaboration par les MMA au profit d'une alliance avec la MACIF et la MAIF a amené la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne à racheter en 20 07 la par ticipa tion des MMA dans Ecureuil Assurances IARD. Dans le même temps, le groupe des Caisses d'Epargne a redessiné le périmètre de son dépar tement dédié à la couver ture des Caisses et de leurs clients contre les risques liés aux opérations bancaires. Composé d'une société d'assurance mu tuelle (la MUR ACEF ) et de sa filiale (l'Union Européenne d'Assurance), cette ac tivité n'a pas non plus été englobée dans Natixis en raison de sa spécificité. Ce redimensionnement s'est effectué de la manière suivante :<br/><br/>Ecureuil Assurances IARD a repris en 20 07 la quasi -totalité du por tefeuille consti tué par la MUR ACEF et l'intégralité des engagements contractés par l'UE A ; Ecureuil Assurances IARD n'ayant pas vocation à assurer les risques découlant de l'activité d' établissement de crédit des Caisses, les contrats correspondants sont resouscrits, aux échéances contractuelles, auprès d'assureurs extérieurs au groupe des Caisses d'Epargne, ce processus devant s'achever fin 20 0 8 ;<br/>la MUR ACEF a conser vé une activité résiduelle se limitant à la protection juridique destinée à compléter les prestations fournies par les assureurs appelés à prendre en charge les risques bancaires. Simultanément, la mutuelle a pris une par ticipation de 12 % dans le capital d'Ecureuil Assurances IARD ;<br/><br/>Autre dossier<br/>Le Conseil Supér ieur du Notar iat (CSN) s'est allié au groupe de cour tage La Sé cur ité Nouvelle pour se doter d'un pôle de ser vices financiers ayant pour pierre angulaire la société d'assurance vie Unofi -Assurances. Afin de consolider leur partenariat, le CSN et L a Sécurité Nouvelle ont redéfini en 20 0 5 leurs liens financiers au profit du CSN. Cette réorganisation s'est traduite par la mise en place d'une nouvelle structure faî tière, Financière Thémis. Celle - ci est détenue pour 73 % par le CSN et pour 27 % par le fondateur de L a Sécurité Nouvelle (M. Mineraud) et son entourage. Le Comité n'a a pas été en mesure de donner son accord au projet d'appor t par le CSN de sa par ticipation dans Financière Thémis à la Société de Participation Notariale, filiale d'une association se situant dans sa mouvance, en raison des garanties insuf fisantes que présentait le nouvel actionnaire pour les assurés.<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>25<br/><br/>activité du Comité en 2007<br/><br/><br/>3<br/><br/>Évolution de l'env ironnement réglementaire du CEA<br/><br/>Arrêté relat if aux informat ions à produire au comité des entrepr ises d'assurance et modifiant le code des assurances pour apprécier les capacités des dir igeant s<br/>(c f anne xe 3 : liste des document s à four nir par les personnes chargées de conduire l'entrepr ise)<br/><br/>L a loi n° 20 0 5 -15 6 4 du 15 décembre 20 0 5 por tant diverses dispositions d'adapta tion au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a prévu qu'un arrêté définisse les « personnes chargées de conduire » une entreprise d'assurance, dont le CE A vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience au moment de la déli vrance des agréments, des demandes d'extension d'agrément et des nouvelles nominations. Ainsi, l'arrêté du 19 février 20 07, pris en application de l'ar ticle L. 321-10 du code des assurances, a comme objectif d'approfondir l'examen de la compétence et de l'honorabilité pour les personnes chargées de conduire une entreprise d'assurance et de le rapprocher de celui réalisé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Il définit précisément les personnes chargées de conduire l'entreprise, à savoir :<br/><br/>&lt; &lt;<br/><br/>le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués dans le cas d'une société à conseil d'administration ;<br/><br/>le président du directoire et les membres du directoire por tant le titre de direc teur général dans le cas d'une société à conseil de sur veillance. Ces personnes, ainsi que celles appelées à exercer en fait des fonctions équivalen tes, ont désormais l'obligation de remplir le dossier mentionné à l'ar ticle A . 321-2 du code des assurances et dont le contenu est modifié par l'arrêté. Des renseigne ments supplémentaires (modalités du par tage des responsabilités avec les autres dirigeants, description des responsabilités effectivement exercées et des résultats obtenus, par ticipations significatives dans des entreprises, etc.), analogues à ceux demandés par le CECEI, sont ainsi exigés.<br/><br/>26<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Transposit ion de la direc t ive réassurance<br/>L a directive 20 0 5/6 8 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 20 0 5 harmonise les législations nationales relatives à la sur veillance des entrepri ses de réassurance, en vue d'accroî tre la stabilité financière internationale, de sup primer les coûts administratifs résultant de la segmentation des réglementations nationales en Europe, de poursuivre la construction du marché intérieur en facilitant l'accès des entreprises d'assurance aux ser vices d'un réassureur d'un autre pays européen et de renforcer ainsi la concurrence sur ce marché très concentré. Dans cette perspective, cette directive établit un cadre réglementaire très proche du régime existant pour les entreprises d'assurance. Elle étend notamment aux entre prises de réassurance le système de « passepor t européen » : l'agrément délivré par les autorités du siège est valable dans toute l'Europe. L'ar ticle 3 de la loi n° 20 07-1774 du 17 décembre 20 07 autorise le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour transposer la directive réassurance. Les dis positions législatives et réglementaires transposant cette directive devraient entrer en vigueur au cours du premier semestre 20 0 8. L a réassurance devrait être définie dans la loi comme l'activité d'une entreprise qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés par une entreprise d'assurance ou de réassurance. Outre les entreprises d'assurance habilitées à opérer en France, 3 t ypes d'entreprises pourront exercer cette activité en France :<br/><br/>&lt;<br/><br/>Les entrepr ises f rançaises agréées à cet ef fet par le Comité des entrepr ises d 'assurance : l'agrément serait accordé sur demande de l'entreprise pour exercer soit une activité de réassurance vie, soit une activité de réassurance non -vie, soit pour l'ensemble des activités de réassurance. Les conditions d'octroi de cet agrément seraient identiques à celles applicables aux entreprises d'assurance : des moyens techniques et financiers suf fisants et adéquats au vu du programme d'activités, des dirigeants possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et un actionnariat permettant de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise. Les entreprises de réassurance françaises devront prendre la forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne et avoir leur administration centrale en France. Les sociétés existantes, déjà contrôlées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ( ACAM), seraient agréées de droit.<br/><br/>&lt; Les entrepr ises agréées dans un autre pays européen, exerçant en libre prestation de ser vice ou en liber té d' établissement.<br/>Les entrepr ises de pays t iers : toutefois, dans la mesure où ces entreprises ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes exigences prudentielles que les entreprises françaises, la directive prévoit que leur traitement ne peut être plus favorable. En pratique, ces entreprises pourraient opérer sur le marché français à condition qu'elles nantissent leurs actifs au profit de l'assureur qui cède le risque. Par ailleurs, une procédure de transfer t de por tefeuille entre entreprises de réassu rance, sous le contrôle du Comité des entreprises d'assurance, sera mise en place. Il n'empêchera pas les transfer ts de por tefeuille effectués sur une base contrac tuelle.<br/><br/>&lt;<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>27<br/><br/><br/>Transposit ion de la direc t ive modifiant les règles de procédure et les cr itères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisit ions et augmentat ions de par t icipat ion dans des ent ités du sec teur financier<br/>L a directive n° 20 07/4 4 /CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 20 07 modifiant la directive 92 /4 9/CEE du Conseil et les directives 20 02 / 8 3/CE, 20 0 4 / 3 9/CE, 20 0 5/6 8 /CE et 20 0 6 /4 8 /CE en ce qui concerne les règles de procé dure et les critères d' évaluation applicables à l' évaluation prudentielle des acqui sitions et augmentations de par ticipation dans des entités du secteur financier a pour objectif de faciliter les fusions transfrontalières dans le secteur financier. Dans cette perspective elle clarifie et harmonise le processus d'autorisation par les auto rités prudentielles des acquisitions et augmentations de par ticipations qualifiées dans le secteur financier. Elle en améliore la transparence de manière à renforcer la sécurité juridique des opérations. Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 21 mars 20 0 9, devrait conduire à modifier les ar ticles L. 322- 4 et R. 322-11-1 du code des assurances.<br/><br/>La direc t ive met en place d'une par t des cr itères détaillés aux fins de l'évaluat ion prudent ielle des acquisit ions et d'autre par t une procédure pour leur applicat ion<br/><br/>&lt;<br/><br/>Elle encadre sur le fond les cr itères pouvant just ifier une déc ision négat ive du super v iseur. Les critères énoncés par le texte en voie d'adoption sont les suivants : la réputation du candidat acquéreur ; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effective ment la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée ; la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du t ype d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'assurance visée par le projet d'acquisition ; la capacité de l'entreprise d'assurance de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant des directives ainsi que la possibilité d'exercer une sur veillance effective au niveau du groupe ; l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tenta tive de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a lieu en rappor t avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait augmenter le risque d'agissements de cette nature.<br/><br/>28<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Il faut noter que ces critères doivent être interprétés au regard de l'objectif de « ga rantir une gestion saine et prudente » de l'entreprise d'assurance, ce qui manifeste un alignement avec la formulation retenue en matière d'agrément.<br/><br/>&lt;<br/><br/>Elle encadre la procédure d 'examen par le super v iseur des projet s de pr ises de par t ic ipat ion.<br/><br/>L a directive procède à un encadrement détaillé de cette procédure, qui comprendra les étapes suivantes : un accusé de réception est adressé par écrit à l'acquéreur potentiel dans les deux jours suivant la transmission par ce dernier de son dossier ainsi que des pièces complémentaires ; à compter de la réception d'un dossier administrativement complet, le super vi seur dispose d'un délai de soixante jours ouvrables pour s'opposer à l'opération ; au plus tard le cinquantième jour ouvrable qui suit le démarrage du délai précédent, le super viseur peut demander, par écrit, des informations complémentaires nécessaires pour mener à bien l' évaluation. Cette demande interrompt le délai pour une durée qui ne peut excéder vingt jours (trente jours si l'acquéreur ne constitue pas une institution financière super visée dans la communauté). Toute nouvelle de mande ne peut donner lieu à une nouvelle interruption du délai ; si le super viseur décide de s'opposer aux modifications d'actionnariat envisa gées, un refus motivé est adressé au candidat acquéreur au plus tard à l'expiration du délai de soixante jours. Celui - ci peut- être rendu public à la demande du candidat acquéreur ; si le super viseur ne s'oppose pas, pendant le délai qui lui est impar ti, à la mise en oeuvre de l'opération, celle - ci est réputée approuvée.<br/><br/>la direc t ive procède également à plusieurs ajustement s et modificat ions du droit applicable<br/>Elle énonce une obligation de concer tation avec l'autorité de super vision de l'ac quéreur potentiel lorsque celui - ci relève d'une autre juridiction ou d'un autre secteur financier que celui de la cible et fixe une procédure de concer tation avec les autres super viseurs concernés. L a décision du super viseur compétent doit mentionner les éventuelles réser ves formulées par ces derniers.<br/><br/>&lt;<br/><br/>&lt;<br/><br/>L a directive introduit également plusieurs exemptions:<br/><br/>Pour les besoins du calcul des seuils, un acquéreur potentiel n'est pas tenu d'agré ger les par ticipations qu'il détient ou souhaite détenir avec celles des OPCVM gé rés par une société de gestion du même groupe pour vu que les droits de vote de cette société de gestion soient exercés de manière indépendante. Sont exemptées de la procédure d'autorisation préalable les entreprises d'inves tissement ou les établissements de crédit agissant dans le cadre d'opérations de prise ferme d'instruments financiers et /ou de placement d'instruments financiers avec engagement ferme, à condition que ces établissements s'abstiennent d'exercer leurs droits de vote et que les titres soient cédés dans un délai d'un an à comp ter de leur acquisition.<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>29<br/><br/>évolution de l'environnement<br/><br/>réglementaire<br/><br/>du CEA<br/><br/><br/>annexes<br/><br/>30<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Annexe<br/><br/>1<br/>Règlement intér ieur du Comité<br/>Déc ision du 13 mai 2004 relat ive au règlement intér ieur du Comité des entrepr ises d 'assurance Publiée au JO n° 175 du 30 juillet 2004 Le Comité des entreprises d'assurance, Vu l'ar ticle L. 413 - 4 du Code des assurances ; A près en avoir délibéré le 13 mai 20 0 4, Décide :<br/><br/>Ar t icle 1 Le règlement intérieur du Comité des entreprises d'assurance est ainsi rédigé : « Le Comité des entreprises d'assurance est une autorité administrative collégiale dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont défi nies par le Code des assurances. Dans son domaine de compétences, le comité prend les décisions et accorde les autorisations ou dérogations à caractère individuel applica bles aux entreprises mentionnées aux ar ticles L. 310 -1 et L. 310 -1-1 du Code des assurances (à l'exclusion de celles relevant de la Commission de contrôle des assu rances, des mutuelles et des institutions de prévoyance). Il est également chargé d'organiser l'accueil, en France, des entreprises d'assurance originaires d'autres États appar tenant à l'Espace économique européen. « Le président du comité est assisté par un secrétaire général. Le secrétariat du comité est placé sous l'autorité du secrétaire général. « Chapitre Ier « Organisat ion des séances « Ar t. 1er. - Le comité se réunit sur convocation de son président ou, par délégation, de son secrétaire général, qui fixe le calendrier des séances et l'ordre du jour. « Les membres titulaires du comité sont convoqués par écrit huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion, sauf urgence constatée par le président. Copie de cette convocation est adressée à leurs suppléants. « Dans l'hypothèse où un membre titulaire n'est pas en mesure d'assister à une réunion, il lui appar tient d'en aver tir son suppléant ainsi que le secrétariat du co mité. « Ar t. 2. - L'ordre du jour des réunions est transmis aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants appelés à siéger, accompagné des dossiers corres pondants, cinq jours calendaires au moins avant la séance, sauf urgence constatée par le président. « Ar t. 3. - Le secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des séan ces du comité : mise au point des projets d'ordres du jour, rédaction des notes de présentation des dossiers soumis au comité, des projets de procès -verbaux, des<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>31<br/><br/><br/>projets de décisions à notifier aux demandeurs et des projets de réponse aux noti fications émanant des autorités compétentes des autres États appar tenant à l'Es pace économique européen. Il assure l'instruction des dossiers dans les conditions précisées à l'ar ticle 11 ci - dessous. « Sur demande du secrétaire général, le président peut autoriser des agents de la sous - direction des assurances de la direction du Trésor, qu'il désigne, à assister aux séances du comité. Ces agents ne doivent avoir aucun intérêt d'aucune sor te, direct ou indirect, dans les affaires qu'ils sont appelés à présenter. « Ar t. 4. - Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. « Ar t. 5. - Le comité peut entendre toute personne susceptible de lui appor ter des précisions utiles. Mention en est faite sur l'ordre du jour. Les personnes audition nées n'assistent pas aux délibérations. « Lorsque le comité est appelé à statuer sur un retrait d'agrément se fondant sur l'ar ticle L. 325 - 1 du Code des assurances, il entend le ou les représentants de l'entreprise concernée, qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Ces représentants sont convoqués, au moins huit jours calendaires avant la séance, sauf urgence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les informant qu'ils ont la possibilité de formuler des obser vations écrites. « Ar t. 6. - Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des votes des membres présents ou par ticipants aux consultations écrites. En cas de par tage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Le vote a lieu à main levée, sauf si le président ou un membre demande un scru tin secret. « Ar t. 7. - A la suite de chaque réunion, un projet de procès -verbal est établi. Pour ce qui concerne les affaires individuelles soumises au comité, le procès -verbal prend la forme d'un relevé de décisions. « Le projet de procès -verbal est soumis à l'approbation du comité lors d'une séance ultérieure. Il fait mention des noms et qualités des membres présents et des mem bres n'ayant pas pris par t aux délibérations, ainsi que des personnes, autres que les membres, qui assistent à la séance. « Les décisions prises par voie de consultation écrite sont, comme il est prévu à l'ar ticle 5 ci - dessus, annexées au relevé de décisions de la séance suivante. Men tion y est faite des membres ayant pris par t à la consultation, au sens de l'ar ticle 4, de ceux qui n'y ont pas pris par t et des membres qui ont demandé qu'il soit fait état de leur position. « Chapitre II « Obligat ions incombant aux membres « Ar t. 8. - Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans la quelle il se trouve en situation de conflit d'intérêts. « Tout membre du comité doit déclarer au président les mandats et les fonctions qu'il exerce dans des entreprises quelle que soit leur activité. « Ar t. 9. - Toute personne ayant par ticipé aux délibérations ou aux activités du co mité est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par l'ar ticle L. 413 - 6 du Code des assurances. « Chapitre III « Procédure applicable aux af faires indiv iduelles « Ar t. 10. - Le secrétariat instruit les dossiers soumis à l'examen du comité en pro cédant notamment, après réception de la demande : « - à la vérification de l'exhaustivité des documents fournis, compte tenu notam ment des prescriptions des ar ticles A. 321-1, A. 321-2, A. 321-7, A. 321- 8 et A. 321- 9 en matière d'agrément, des ar ticles A . 322-1, A . 322-2 et A . 322- 3 pour ce<br/><br/>32<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>qui a trait aux changements d'actionnariat, de l'ar ticle A . 321-2 en ce qui concerne les changements de dirigeants, de l'ar ticle A . 322- 8 pour les af filiations des socié tés d'assurance mutuelle aux sociétés de groupe d'assurance ainsi que pour les retraits et exclusions et des ar ticles A . 3 62-1 et A . 3 62-2 pour les activités exercées en France par des entreprises ressor tissant d'autres États de l'Espace économique européen ; « - à l'analyse de l'adéquation de la demande au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des critères d'appréciation fixés notamment par les ar ticles L. 321-10 (agréments et changements de dirigeants), L. 322- 4 (modifi cations d'actionnariat), L. 324 -1 (transfer ts de por tefeuilles de contrats) et L. 324 - 3 (fusions - absorptions) ; en tant que de besoin, des informations complémentaires sont demandées par le secrétariat ; « - à la consultation, si nécessaire, des autorités françaises ou étrangères com pétentes, notamment la Commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et les autorités du pays d'origine du demandeur. « Ar t. 11. - S'agissant des notifications de libre établissement por tant sur des en treprises d'assurance originaires de l'Espace économique européen, le secrétaire général en accuse réception, sous réser ve que le dossier soit complet, auprès de l'autorité étrangère compétente. A compter de la date d'envoi de cet accusé de ré ception, le comité dispose d'un délai de deux mois pour préciser les règles d'intérêt général que devra respecter la succursale. « Pour ce qui concerne les déclarations de libre prestation de ser vices, le secrétaire général en accuse réception dès que le dossier est complet. « Le secrétariat s'assure de la présence de toutes les informations requises par la réglementation. « L a transmission de ces divers accusés de réception est por tée à la connaissance du comité par le secrétaire général. « Ar t. 12. - Le secrétaire général est chargé par le comité de transmettre au pro cureur de la République, en application de l'ar ticle 4 0 du Code de procédure pé nale, les éléments dont il dispose qui mettraient en évidence que des entreprises françaises ou étrangères exercent des activités d'assurance sans avoir rempli les formalités nécessaires pour être habilitées à opérer en France. « Ar t. 13. - A près instruction d'un dossier par le secrétariat, le président du co mité décide de l'inscription éventuelle de celui - ci à l'ordre du jour de la prochaine séance. « Les dossiers soumis au comité peuvent être répar tis en deux catégories selon la nature et, le cas échéant, l'impor tance de la demande. Ceux qui figurent en 1re catégorie ne font l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres du comité le demande. « Ar t. 14. - Les décisions adoptées par le comité ainsi que celles pour lesquelles le président bénéficie d'une délégation sont mises en forme par le secrétariat et signées par le président, qui est chargé de leur exécution. Toutefois, le secrétaire général signe les avis de publicité légale relatifs aux transfer ts de por tefeuilles de contrats, qui n'engagent pas le comité, ainsi que les accusés de réception visés à l'ar ticle 14. » Ar t icle 2 L a présente décision sera publiée au Journal Of ficiel de la République française.<br/><br/>Fait à Par is, le 13 mai 2004. Pour le Comité des entrepr ises d 'assurance : Le président , D. P feif fer<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>33<br/><br/><br/>Annexe<br/><br/>2<br/>Entrepr ises habilitées à opérer en France<br/>Ent repr ises f rançaises par t ype d'ent repr ise<br/>Mutuelles sans intermédiaires<br/>V ie Non vie 20 20 Mi x t e s<br/><br/>Sociétés anonymes<br/>Non vie 122 13 0<br/><br/>Mutuelles avec intermédiaires<br/>V ie 14 16 Non vie 40 41 Mi x t e s 1 1<br/><br/>Mutuelles agricoles<br/>Non vie 14 14<br/><br/>Mutuelles régionales ou professionnelles<br/>V ie Non vie 44 45 Mi x t e s<br/><br/>Succursales hors EEE<br/>V ie 1 1 Non vie 7 7 Mi x t e s<br/><br/>Total<br/><br/>Vie<br/><br/>Mi x t e s 40 41<br/><br/>Mi x t e s<br/><br/>20 0 7 20 0 6<br/><br/>54 56<br/><br/>357<br/><br/>372<br/><br/>Entrepr ises agréées en France par t ype d 'ac t iv ité<br/>Vie Françaises Succursales de sociétés étrangères hors EEE To t al des socié tés agr éées 68 1 69 41 Mix t es 41 N o n - v ie 240 7 247 To t al 20 0 7 349 8 357 Rappel To t al 2 0 0 6 364 8 372<br/><br/>Décomposit ion par pays des succursales d'ent repr ises hors EEE agréées en France au 31 décembre 2007<br/>Pay s Australie Etats-Unis Suisse To t al des socié tés agr éées 1 1 V ie Non -vie 1 1 5 7 To t al 20 0 7 1 1 6 8 Rappel To t al 2 0 0 6 1 1 6 8<br/><br/>34<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>E n t r e p r is e s a y a n t l e u r s iè g e d a n s u n a u t r e É t a t d e l ' E s p a c e é c o n o m i q u e e u r o p é e n et habilitées à opérer en France au 31 décembre 2007<br/>Vie Succursales Libre prestation de services 15 173 Mix t es 3 9 N o n - v ie 88 706 Multibr anches 1 32<br/>(6)<br/><br/>To t al 2 0 0 7 10 7 920<br/><br/>Rappel To t al 2 0 0 6 105 874<br/><br/>Décomposit ion par pays des ent repr ises ayant leur siège dans un aut re Ét at de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France en libre pres t at ion de ser v ices au 31 décembre 2007<br/>Mix tes Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Estonie Finlande Gibraltar Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechnstenstein Lithuanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Slovaquie Slovanie Suède To t al 1 1 32 9 2 173 2 2 5 9 1 44 9 8 8 1 25 3 1 45 2 4 1 6 7 3 3 2 Mul tibr anches Mix t es V ie 10 2 7 Non -vie 66 12 41 1 19 22 3 9 14 187 3 8 102 3 38 1 12 3 20 6 15 60 9 8 6 1 1 3 33 706 To t al 2 0 0 7 76 24 53 1 20 32 3 11 14 236 3 9 127 3 54 1 21 4 64 6 15 69 9 15 8 1 1 4 36 920 To t al 2 0 0 6 78 22 51 0 19 31 2 11 10 231 3 8 123 3 55 1 19 3 63 3 13 62 8 13 6 0 1 3 32 874<br/><br/>(6)<br/><br/>I l s'a g it des ent repr ises se ca r actér isa nt pa r u n cu mu l des act iv ités v ie et non v ie dont l a créat ion est a ntér ieu re au x d i rect ives com mu naut a i res su r l a l iber té d'ét abl issement du 24 ju i l let 1973 et du 5 ma r s 1979.<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>35<br/><br/><br/>Décomposit ion par pays des ent repr ises ayant leur siège dans un aut re Ét at de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France en rég ime d'ét ablissement par le biais de succursales au 31 décembre 2007<br/>Mix tes Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande Grande-Bretagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Suède To t al 1 3 15 1 1 2 1 7 1 7 1 2 88 2 3 1 1 Mul tibr anches Mix t es V ie Non -vie 17 11 1 3 1 36 1 3 4 To t al 2 0 0 7 17 12 1 4 1 41 1 5 5 7 1 7 3 2 107 To t al 2 0 0 6 18 12 1 4 1 39 1 5 5 7 1 6 3 2 105<br/><br/>36<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>Annexe<br/><br/>3<br/>Renseignement s à fournir par les personnes chargées de conduire une entrepr ise d'assurance<br/>(dossier téléchargeable sur le site du CE A : w w w.ceassur.f r)<br/><br/>1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis :<br/><br/>2. Identité de la personne chargée de conduire l'entreprise (fournir la photocopie d'une pièce d'identité) : nom et prénoms : date et lieu de naissance : nationalité : adresse personnelle : intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté : date de nomination :<br/><br/>3. Fonctions actuellement exercées au sein de l'entreprise :<br/><br/>4. Fonctions, le cas échéant, qui seront exercées après la nomination (fournir un extrait du procès verbal de la réunion de l'organe social attestant de cette nomina tion) :<br/><br/>5. Modalités de par tage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise :<br/><br/>6. Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations suivies et les diplômes obtenus et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l' étranger : Nom ou dénomination sociale de l'employeur : Responsabilités effectivement exercées : Résultats obtenus en termes de développement de l'activité et de rentabilité :<br/><br/>7. Engagements pris, en France ou à l' étranger, au titre des fonctions précédem ment exercées (notamment les clauses de non concurrence) :<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>37<br/><br/><br/>8. Autres fonctions de conduite d'une entreprise exercées en parallèle aux fonc tions faisant l'objet du présent dossier en précisant le nom ou la dénomination sociale des entreprises concernées et les modalités prévues pour remplir les diffé rentes responsabilités :<br/><br/>9. Nom et activité des entreprises, ayant leur siège social en France ou à l' étranger, dans lesquelles une par ticipation d'au moins 20 % est ou a été détenue, au cours des dix dernières années en précisant le montant des par ticipations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier :<br/><br/>10. Nom et activité des entreprises, ayant leur siège social en France ou à l' étran ger, dans lesquelles un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été détenu, au cours des dix dernières années en précisant les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier ;<br/><br/>11. Liste des mandats sociaux détenus, en France ou à l' étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appar tenant pas au groupe de l'entreprise qui dépose le dossier et, parmi ces derniers, ceux pour lesquels, des conflits d'intérêt pourraient avoir lieu et les dispositions qui seront prises pour y remédier ;<br/><br/>12. Nom et activité des entreprises, ayant leur siège social en France ou à l' étran ger, dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées soit une par ticipation d'au moins 20 % est ou a été détenue soit un mandat d'asso cié en nom ou d'associé commandité est ou a été exercée, et qui ont, fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisa tion professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de redressement ou de liqui dation judiciaires en précisant les procédures en cours :<br/><br/>13. Nom et activité des entreprises dans lesquelles des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées et dont les commissaires aux comptes compétents ou les contrôleurs légaux, pour les entreprises ayant leur siège social à l' étranger, ont, au cours des dix dernières années, refusé de cer tifier les comptes ou ont as sorti leur certification de réser ves :<br/><br/>14. Nom et activité des entreprises, ayant leur siège social en France ou à l' étran ger, dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise sont exercées soit une par ticipation d'au moins 20 % est détenue soit un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est exercé, et qui entretiennent ou pourraient entre tenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le dossier :<br/><br/>15. Liste des sanctions administrative ou disciplinaire prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspen sion ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes prises à l'encontre, en France ou à l' étranger et au cours des dix dernières années, de la personne nommée en précisant les procédures en cours ;<br/><br/>38<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>16. Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation prévue au I ou au II de l'ar ticle L. 322-2 du code des assurances (fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (7)).<br/><br/>« Je soussigné (nom et prénom) cer tifie l'exactitude des informations commu niquées et m'engage à por ter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire. »<br/><br/>Date, lieu (signature de la personne chargée de conduire l'entrepr ise)<br/><br/>En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare, que les informa tions communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à por ter immé diatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout change ment significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments mentionnés points 12, 15 et 16 du présent formulaire.<br/><br/>Date, lieu (signature soit du président du conseil d 'administrat ion (8) ou du conseil de surveillance soit de l'ac t ionnaire pr inc ipal soit d 'un autre membre du conseil d 'administrat ion de l'entrepr ise)<br/><br/>(7)<br/><br/>Ou u n docu ment équ iva lent dél iv ré pa r u ne autor ité a d m i n ist r at ive ou jud icia i re compétente de l'Ét at dont el les sont des ressor t issa nt s. Lor sque ces per son nes sont des ressor t issa nt s d'u n Ét at qu i n'est pa s pa r t ie à l'accord su r l'Espace économ ique eu ropéen, el les peuvent, a lter nat ivement, produ i re u ne décl a r at ion sous ser ment ou u ne décl a r at ion solen nel le fa ite deva nt u ne autor ité compétente ou u n not a i re, au x ter mes de l a quel le el les a f fi r ment ne pa s avoi r fa it, à l'ét r a nger, l'objet d'u ne cond a m nat ion qu i, si el le ava it été prononcée pa r u ne autor ité f r a nça ise, ser a it i nscr ite au bu l let i n n° 3 du ca sier jud icia i re. Sau f s'i l s'a g it de l a nom i nat ion du président du consei l d'a d m i n ist r at ion.<br/><br/>(8)<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>39<br/><br/><br/>Liste des sigles<br/>ACAM AMF CEA CECEI DGTPE EEE FGAO FGAP IARD IART IRP LPS OPA PERP SGAM<br/>Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Autorité des marchés financiers Comité des entreprises d'assurance Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Direction générale du Trésor et de la Politique économique Espace économique européen Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de perso=nnes Incendie, accidents, risques divers Incendie, accidents, risques terrestres Institution de retraite professionnelle Libre prestation de ser vice Offre publique d'achat Plan d' épargne retraite populaire Société de groupe d'assurance mutuelle<br/><br/>40<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>41<br/><br/><br/>Se c ré t a ria t d u C omi té d e s En t re p ri s e s d 'As s u ran c e,<br/>Bureau Entreprises et Inter médiaires d 'A ssurance ( A S S U R 2) D irec tion générale du Trésor et de la Politique éc onomique M inistère de l 'Éc onomie, de l 'Industrie et de l 'Emploi 13 9, rue de Berc y - Téléd o c 2 2 6 , F - 75 5 72 P aris cedex 12 ht tp: // w w w.ceassur.fr<br/><br/>juin 2 0 0 8<br/><br/>42<br/><br/>R app or t d 'ac t iv it é 20 07 du Comit é de s ent repr is e s d 'a s sur ance<br/><br/>Conception graphique et réalisation : Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi/DGTPE/Pôle Communication/Éveline C atteau. Crédits photographiques : Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi/SIRCOM/Pôle Images - © Patrick Bagein - © Patr ick Vedrune.