Constitution du dossier de demande d'agrément

1 - Volet juridique (articles A 321-1 et A 321-2 du code des assurances) comprenant notamment l'ensemble des pièces relatives à la constitution de l'entreprise :

- les statuts signés,

- le procès-verbal du premier conseil d'administration,

- l'attestation de versement de fonds correspondant au capital social,

- les éléments relatifs à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de conduire l'entreprise (voir fiche "nomination de dirigeants").

2 - Volet technique et financier (article A 321-1 du code des assurances) comportant en particulier :

- un programme d'activités prévisionnel s'étendant sur une durée de cinq ans,

- des projections détaillées retraçant l'évolution envisagée du chiffre d'affaires, des résultats techniques, des résultats nets, de la sinistralité, des provisions techniques, de la couverture des engagements réglementés et de la marge de solvabilité,

- une description des activités que se propose d'exercer l'entreprise (clientèles ciblées, mode de distribution) et le détail des moyens dont elle sera dotée pour assumer sa gestion et décrire le programme de réassurance qui sera mis en oeuvre.

Une procédure spécifique s'applique pour les entreprises suisses et les entreprises hors EEE.