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Transfert de portefeuille1- Cas des transferts par des entreprises agréées en France
L'apport par une entreprise d'assurance agréée en France ou ses succursales de tout ou partie de son portefeuille de contrats à une ou plusieurs entreprises d'assurance dans le cadre d'un accord amiable s'effectue selon la procédure prévue par les articles L 324-1 et L 324-2 du code des assurances.
Le Comité des entreprises d'assurance informe les assurés et les créanciers de sa mise en oeuvre sous la forme d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Les assurés et les créanciers disposent alors d'un délai de deux mois à compter de la parution de l'avis au Journal officiel pour formuler leurs observations. A l'expiration de ce délai de deux mois, le Comité des entreprises d'assurance se prononce sur l'opération. Si celle-ci est approuvée, la décision du Comité des entreprises d'assurance est publiée au Journal officiel de la République française. La publication de la décision au Journal officiel rend le transfert opposable aux tiers. Les assurés disposent alors d'un délai d'un mois pour résilier leur contrat.
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2 - Cas des transferts par des entreprises de l'Espace économique européen (EEE), pour des contrats souscrits en France en régime d'établissement ou en libre prestation de services
Une entreprise ayant son siège social dans un Etat appartenant à l'EEE peut être autorisée par son autorité de contrôle à transférer tout ou partie des contrats qu'elle a souscrits en France en régime d'établissement ou en libre prestation de services soit à une entreprise ayant obtenu l'agrément en France (entreprise de droit français ou succursale d'entreprise de pays hors EEE), soit à une entreprise de l'EEE ayant rempli les formalités nécessaires pour opérer en France. Si l'entreprise qui reçoit le portefeuille est une entreprise agréée en France, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles s'assure que celle-ci disposera d'un niveau de marge de solvabilité suffisant compte tenu de la reprise des engagements et établit le cas échéant une attestation de solvabilité à destination de l'autorité de contrôle du pays du siège social de l'entreprise cédante.
La procédure applicable pour des opérations de transfert de cette nature est définie à l'article L364-1 du code des assurances : le projet de transfert est porté à la connaissance des assurés et créanciers des entreprises concernées par la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication ouvre un délai de deux mois aux assurés et créanciers pour présenter leurs observations. A l'expiration de ce délai, le Comité des entreprises d'assurance décide s'il donne son accord sur l'opération à l'autorité de contrôle du siège social de l'entreprise cédante. La date d'approbation du transfert par cette autorité de contrôle fera l'objet de la publication d'un second avis au Journal officiel de la République française, qui rendra l'opération de transfert opposable aux tiers et donnera la faculté aux assurés français de la cédante de résilier leur contrat dans le délai d'un mois.
Last modified:
02/21/2006 03:16 PM
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