Tableau des procédures

Vous souhaitez		Pays du siège social de votre entreprise
Vous souhaitez		France	Pays de l'EEE	Suisse branches non vie	Pays hors EEE et Suisse branches vie
Opérer en France ou étendre vos activités en France	Procédure	Procédure d'agrément administratif	Procédure de notification (libre établissement et libre prestation de service)	Procédure spécifique	Procédure spécifique
	Exigences spécifiques	Critères financiers pour les entreprises ayant leur siège en France			Règles de fonctionnement
	Références du code des assurances	Articles A 321-1 et A 321-2	Articles A 362-1 et A 362-2 et R 362-1et R 362-2	Articles A 321-7 à A 321-9	Articles A 321-8 et A 321-9

Vous souhaitez
Effectuer des changements liés à votre activité
	Nomination de dirigeants
	Transfert de portefeuille
	Fusion sans transfert de portefeuille
	Modification d'actionnariat

Vous souhaitez

Affilier (ou retirer ou exclure) une société d'assurance mutuelle à une société de groupe d'assurance ou à une société de groupe d'assurance mutuelle

Procédure

La composition du dossier est fixée à l'article A322-8 du code des assurances.

Last modified: 02/21/2006 03:01 PM

Textes officiels

Code des assurances :