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Tableau des procédures

Vous souhaitez Pays du siège social de votre entreprise
France Pays de l'EEE Suisse branches non vie Pays hors EEE et Suisse branches vie
Opérer en France ou
étendre vos activités en France 		Procédure Procédure d'agrément administratif Procédure de notification (libre établissement et libre prestation de service) Procédure spécifique Procédure spécifique
Exigences spécifiques Critères financiers pour les entreprises ayant leur siège en France     Règles de fonctionnement
Références du code des assurances Articles A 321-1 et A 321-2 Articles A 362-1 et A 362-2 et R 362-1et R 362-2 Articles A 321-7 à A 321-9 Articles A 321-8 et A 321-9
Vous souhaitez  

Affilier (ou retirer ou exclure) une société d'assurance mutuelle à une société de groupe d'assurance ou à une société de groupe d'assurance mutuelle

Procédure

La composition du dossier est fixée à l'article A322-8 du code des assurances. 

Last modified: 02/21/2006 03:01 PM

Textes officiels
Code des assurances :