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Vous êtes entreprise d'assuranceLe Comité des entreprises d'assurance (CEA) est chargé de l'étude et de l'octroi des demandes d'agréments présentées d'une part par les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et d'autre part, par les succursales françaises d'entreprises de pays tiers, c'est à dire n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE). Le CEA vérifie si les entreprises domiciliées dans un Etat de l'EEE ont rempli les formalités nécessaires pour opérer en France.
Last modified:
02/23/2006 07:52 PM
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